Menu

Topo rapide sur l’action en concurrence déloyale et en parasitisme

Topo rapide sur l’action en concurrence déloyale et en parasitisme

Bien que l’un des principes fondamentaux du droit commercial soit le principe de la libre concurrence, cette dernière doit néanmoins être exercée de manière loyale.

 

L’action en concurrence déloyale est ainsi une action fondée sur l’ancien article 1382 du Code civil (devenu l’article 1240) selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

 

La concurrence déloyale suppose donc la caractérisation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

 

De manière générale, il y aura risque de concurrence déloyale lorsqu’une entreprise a cherché à profiter de manière illégitime de la réputation d’une autre entreprise. Le risque de confusion doit en principe être établi.

 

L’action en concurrence déloyale va ainsi permettre à une entreprise de protéger ses signes distinctifs : par exemple son nom commercial (cependant pour que la confusion soit possible, il est nécessaire que ce nom commercial présente une certaine originalité) ou encore son enseigne ou sa dénomination sociale.

 

De la même façon, l’action en concurrence déloyale va permettre de protéger les produits et créations d’une entreprise lorsqu’il existe un risque de confusion chez la clientèle. Cependant, la similitude de produits ne signifie pas pour autant qu’automatiquement une concurrence déloyale est commise. En effet, pour qu’il existe une concurrence déloyale encore faut-il que la similitude des produits ne soit pas due à des impératifs techniques. De même, l’entreprise défenderesse peut tenter de se défendre en prouvant que la commercialisation de ses produits est le résultat d’un travail d’étude et de développement interne, antérieur à la mise sur le marché des produits de l’entreprise demanderesse à l’action en concurrence déloyale.

 

L’action en concurrence déloyale va également permettre, en l’absence de clause de non-concurrence, de se défendre contre un détournement déloyal  de clientèle ; ainsi par exemple d’un ancien salarié qui partirait avec le listing des clients pour fonder sa propre société concurrente ou qui après la création de sa société, dénigrerait son ancien employeur pour récupérer sa clientèle.

 

Concernant la question du débauchage de salariés (en l’absence de clause de non-concurrence), la question est plus complexe. Pour espérer gagner son procès en concurrence déloyale, le dirigeant de l’entreprise victime doit prouver d’une part avoir été victime de manœuvres déloyales de l’entreprise concurrente et d’autre part que lesdites manœuvres ont entrainé la désorganisation de son entreprise. Il convient de relever que la jurisprudence est très libérale en la matière, d’où une réelle difficulté de mener à bien de telles actions.

 

Enfin, l’action en concurrence déloyale s’est trouvée très largement élargie avec la notion de parasitisme.

 

La notion de parasitisme permet de poursuivre en justice toute usurpation illégitime et gratuite de la notoriété d'autrui. Il s’agit donc de tirer profit gratuitement ou à moindre frais des efforts et du savoir-faire d’une autre entreprise en s’inscrivant dans son sillage. Contrairement à l’action en concurrence déloyale, le risque de confusion n’est pas absolument nécessaire.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit commercial et des affaires (sept. 2017)

Publié le 21/09/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier