Le plafonnement des dommages-intérêts après les ordonnances Macron (CPH)

Les 5 nouvelles ordonnances dites "Macron" relatives au droit du travail ont été présentées ce jour (le 31 août 2017) par le Gouvernement. 

 

Ces ordonnances n'entrent pas immédiatement en vigueur. Elles vont en effet d'abord être transmises à plusieurs instances consultatives et ne seront en principe adoptées que le 22 septembre 2017 en Conseil des ministres. 

 

Il s'agit dans le présent billet d'étudier la 3 ème ordonnance, "Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail" et plus précisement, la question du nouveau barème d'indemnisation qui sera applicable devant les Conseils de prud'hommes et qui a force contraignante.

 

Jusqu'à présent, les barèmes existants n'étaient que facultatifs. En outre, il existait un minimum légal en cas de licenciement reconnu comme sans cause réelle et sérieuse par un Conseil de prud'hommes : cette indemnité, à la charge de l'ancien employeur, ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois (6 mois de salaires bruts), à la condition que le salarié en question disposait d'une ancienneté minimum de 2 ans et que son employeur était une société d'au moins 11 salariés.  

 

Désormais, l'ordonnance prévoit des planchers et des plafonds différents en fonction de l'ancienneté du salarié. Les Conseils de prud'hommes et Cours d'appel seront tenus par ces minimums et maximums. 

 

Ainsi par exemple, pour une ancienneté de 2 ans révolus, l'indemnité est de 3 mois de salaires (il s'agit d'un minimum et d'un maximum) alors qu'auparavant, le salarié pouvait espérer 6 mois minimum (s'il était salarié d'une société employant habituellement au moins 11 salariés). Dans l'hypothèse où la société emploie habituellement moins de 11 salariés, le minimum est de 0,5 mois de salaires bruts (le maximum étant toujours de 3 mois). 

 

Dans les entreprises de 11 salariés au moins, ce minimum de 3 mois de salaires est applicable à partir de 2 ans d'ancienneté et n'augmente pas avec l'ancienneté (ainsi par exemple, un salarié qui dispose de 30 ans d'ancienneté se verra également appliquer ce plancher de 3 mois). Le maximum de 3 mois (à partir de 2 ans d'ancienneté) augmente quant à lui d'un mois par année d'ancienneté jusqu'à 7 ans révolus (soit 8 mois de salaires maximum pour 7 ans d'ancienneté). Il augmente ensuite principalement (sauf quelques exeptions) d'un demi mois de salaire par année d'ancienneté supplémentaire. Pour le détail du barème, Cf.Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail , pages 2 à 5.

 

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les plafonds ne changent pas. En revanche les planchers sont rabaissés. 

 

Enfin, ce barème n'est pas applicable lorsque le Conseil de prud'hommes juge que le licenciement est nul en application d'une disposition législative (harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination...) ou qu'il a été prononcé en violation d'une liberté fondamentale. Dans ce cas, le salarié aura droit à une indemnité au moins égal à ses 6 derniers mois de salaires bruts.  

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail Lyon (août 2017)