Menu

Le vol d’un salarié au préjudice de son employeur ne justifie pas un licenciement pour faute lourde

Le vol d’un salarié au préjudice de son employeur ne justifie pas un licenciement pour faute lourde

Le fait qu’un employeur dispose de la preuve incontestable, et même incontestée, que son salarié s’est rendu coupable à son préjudice d’un vol ou d’un abus de confiance ne permet pas pour autant de le licencier pour faute lourde.

 

En effet, la faute lourde suppose une intention de nuire.

 

Or, le détournement de sommes au préjudice d’un employeur ne suffit pas à caractériser cette intention du nuire. Le salarié a souhaité vraisemblablement s’enrichir de manière indue, mais cela ne signifie pas pour autant qu’il a souhaité nuire à son employeur ; au mieux, il était indifférent du sort de l’employeur, seul son enrichissement comptait…

 

Il s’agit ici d’une position classique de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

 

Ainsi, dans arrêt du 22 novembre 1990, la Haute Juridiction a affirmé que si une Cour d’appel, appréciant les éléments de faits et de preuves qui lui étaient soumis, a pu légitimement décider que la salariée, qui avait, à plusieurs reprises, soustrait une somme d’argent, avait commis une faute grave, elle n’a pas, par ces seuls motifs, caractérisé la faute lourde (Cassation Sociale 22 novembre 1990 n° 88-44.626).

 

La Cour de cassation a confirmée récemment sa position en la matière.

 

Ainsi, dans un arrêt du 23 septembre 2015, la Cour de Cassation a affirmé que l’intention de nuire, caractéristique de la faute lourde, ne saurait découler du détournement de fonds par le salarié au préjudice de l’employeur (Cassation Sociale 23 septembre 2015 n° 14-16.801).

 

Cependant, comme indiqué précédemment, cela n’empêche pas l’employeur de licencier son salarié, mais sur le fondement de la faute grave et non de la faute lourde (contrairement à la faute lourde, la faute grave ne prive pas le salarié de son indemnité de congés payés ; il demeure néanmoins privé de son indemnité de licenciement, ainsi que de son ideemnité de préavis).

 

Ainsi par exemple, la Cour de cassation a reconnu que le vol de 15 stères de bois par un salarié justifiait son licenciement pour faute grave (Cassation Sociale, 14 janvier 2015, n° de pourvoi: 13-19811).

 

En tout état de cause, même si seule la faute lourde permet d’engager la responsabilité civile du salarié vis-à-vis de l'employeur, un licenciement pour faute grave n’empêchera pas l’employeur d’obtenir la condamnation de son salarié à lui rembourser les sommes détournées (soit par la voie pénale, soit même par la voie civile dans la mesure où il s’agit ici de fautes détachables des fonctions du salarié – Cf. Cass. soc. 19 novembre 2002 n° 00-46.108  ; Cass. soc. 9 novembre 2005 n° 04-14.419).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon

Publié le 07/01/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier