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Vol de carburant versus ancienneté du salarié

Vol de carburant versus ancienneté du salarié

La question qui se posait à la Chambre sociale de la Cour de cassation était celle de savoir si la caractérisation d’un unique vol de carburant d’un salarié à l’égard de son employeur suffisait à caractériser une faute grave à l’origine d’un licenciement, alors même que ledit salarié avait une ancienneté relativement importante et un passé disciplinaire vierge.

 

En l’espèce, un salarié, qui avait douze années d’ancienneté sans passé disciplinaire, avait rempli, de manière indue, le réservoir de son véhicule ainsi que plusieurs bidons avec le fioul de son entreprise.

 

Il avait alors été licencié pour faute grave par son employeur.

 

Il convient ici de rappeler que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ce, même pendant la période de préavis.

 

Cette faute a pour conséquence que le salarié se voit privé de son indemnité de préavis, ainsi que de son indemnité de licenciement.

 

En l’espèce, le salarié en cause avait alors contesté son licenciement par-devant le Conseil de prud’hommes.

 

Les juges du fond avaient alors donné gain de cause à l’employeur en considérant que le licenciement pour faute grave était bien caractérisé.

 

Le salarié avait alors formé un pourvoi en cassation.

 

Il faisait précisément valoir que le degré de gravité d’une faute doit tenir compte du contexte dans lequel les faits se sont produits ; qu’aussi, les juges ne pouvaient retenir une faute grave à son encontre, dès lors que ses douze années d'ancienneté dans l'entreprise sans sanction disciplinaire étaient de nature à retirer tout caractère de gravité à l'unique vol prétendument caractérisé qui lui avait été imputé.

 

La Chambre sociale de la Cour de cassation ne l’a pas suivi dans son raisonnement.

 

En effet, dans un arrêt du 14 octobre 2015 (pourvoi n°14-16104), elle a affirmé que, dès l’instant où il était établi que le salarié avait rempli le réservoir de son véhicule ainsi que plusieurs bidons avec le fioul de l'entreprise, le licenciement pour faute grave apparaissait justifié, dans la mesure où ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (oct. 2015)

Publié le 29/10/2015

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