Fiche pratique sur les heures complémentaires (exposé général)

Les heures complémentaires, qui concernent les temps partiel, ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires qui concernent les temps plein.

 

Les heures complémentaires sont des heures qui peuvent être travaillées par le salarié à temps partiel, au-delà de son horaire de base et à la demande de son employeur.

 

1. Sur le nombre d’heures complémentaires réalisables

 

En principe, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois, ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.

 

Ainsi par exemple, un contrat de travail à temps partiel de 25 heures ne pourra prévoir plus de 2h30 d’heures complémentaires possibles.

 

Cependant, un accord collectif peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat, la limite du 10^ème précitée dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires.

 

En tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail (ou au niveau de la durée conventionnelle, le cas échéant).

 

2. Sur le paiement des heures complémentaires

 

Le salarié n’a droit qu’au paiement des heures complémentaires effectivement accomplies.

 

Par ailleurs, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, donne lieu à une majoration de salaire de 10 %.

 

Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée par un accord collectif au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail (dans la limite d’un tiers), chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. L’accord collectif peut cependant prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut néanmoins être inférieur à 10 %.

 

3. Sur le choix pour le salarié d’accomplir ou non des heures complémentaires

 

Le salarié peut refuser d’accomplir des heures complémentaires qui ne seraient pas prévues dans son contrat de travail (contrairement aux heures supplémentaires qui peuvent être imposées au salarié bénéficiant d’un contrat de travail à temps plein).

 

En revanche, le refus du salarié d’accomplir des heures complémentaires qui sont prévues dans son contrat de travail est en principe fautif, sauf s’il en a été informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires doivent être accomplies.

 

4. Sur l’abus du recours aux heures complémentaires

 

Les heures complémentaires constituent une flexibilité qui peut apparaître nécessaire pour les employeurs.

 

Cependant, le législateur s’est prémuni contre d’éventuels abus en prévoyant qu’un recours prolongé aux heures complémentaires peut avoir pour effet de modifier l’horaire de base du salarié.

 

Ainsi, lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement accompli par le salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine (ou de l'équivalent mensuel), l'horaire de base stipulé dans le contrat de travail, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé.

 

Le nouvel horaire de base est égal à l'horaire antérieurement fixé, auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli par le salarié.

 

Ainsi par exemple, si un salarié ayant conclu un contrat de 24 heures hebdomadaires (+ 4 heures complémentaires) effectue sur 12 semaines consécutives, 26 heures hebdomadaires en moyenne, l’horaire de base est porté à 26 heures [24h + (26h - 24h)] et les heures complémentaires sont ramenées à 2 (4h - 2h). On passe ainsi d’un contrat de 24 heures avec 4 heures complémentaires à un contrat de 26 heures avec 2 heures complémentaires.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (mars 2015)