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Une mise à pied disciplinaire prévue par un règlement intérieur n’est applicable, qu’à la condition que ce règlement précise sa durée maximale

Une mise à pied disciplinaire prévue par un règlement intérieur n’est applicable, qu’à la condition que ce règlement précise sa durée maximale

Le règlement intérieur renvoie au pouvoir réglementaire de l’employeur, c'est-à-dire à son pouvoir de créer unilatéralement des obligations à la charge des salariés (sous conditions et dans certaines limites, évidemment).

 

C’est un document écrit, obligatoire pour toutes les entreprises de 20 salariés au moins, et par lequel l'employeur fixe exclusivement :

 

  • Des mesures relatives à la réglementation en matière de santé et de sécurité ;

 

  • Les règles disciplinaires.

 

Pour être valable, les règles disciplinaires doivent respectées un certain nombre de principes, parmi lesquels le principe de précision.

 

Ainsi, si la mise à pied conservatoire peut être prévue dans un règlement intérieur comme une sanction possible, encore faut-il prévoir sa durée maximale. A défaut de cette précision, cette sanction ne pourra pas être mise en œuvre par l’employeur et ce, même si la convention collective applicable prévoit la durée maximale de cette sanction.

 

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ce principe récemment, dans un arrêt du 7 janvier 2015 (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2015, N° de pourvoi: 13-15630).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (janvier 2015)

Publié le 15/01/2015

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