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Le salarié peut-il refuser les postes de reclassements qui lui sont proposés ?

Le salarié peut-il refuser les postes de reclassements qui lui sont proposés ?

Le salarié dispose en principe d'un droit de refus des postes proposés à la suite d'un avis définitif d'inaptitude.

En effet, selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, « le refus du poste de reclassement proposé par l'employeur ne permet pas d'imputer à la salariée la responsabilité de la rupture » (Cass. soc., 18 avr. 2000, no 98-40314).

Autrement dit, le refus ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-43.193), à plus forte raison ne constitue-t-il pas une faute du salarié, sauf comportement de mauvaise foi de ce dernier dans des circonstances très particulières (en effet, si le refus ne saurait en soi être regardé comme une faute, la manière de procéder du salarié peut éventuellement en constituer une, du moins en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Ainsi pour un salarié qui, en dépit de trois propositions conformes aux recommandations médicales, n'a ni répondu ni repris le travail  - Cass. soc., 9 avr. 2008, no 06-45337. La conséquence de ce refus abusif est la perte de l'indemnité spéciale de licenciement mais non la perte de l'indemnité simple de licenciement - Cf infra).

Par conséquent, en principe, le salarié a  le droit de refuser le reclassement proposé, que le reclassement ait pour conséquence une modification ou non de son contrat de travail.

L'employeur peut néanmoins procéder au licenciement du salarié concerné, s'il est en mesure de démontrer qu'il a, de bonne foi, épuisé en vain toutes les solutions possibles de reclassement (Cass. soc., 30 mai 2007, no 06-43276 ; Cass. soc., 21 janv. 2009, no 07-41173 ; Cass. soc., 20 janv. 2010, no 08-43491). 

Sauf particularité de l’inaptitude trouvant sa source dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié aura droit, le cas échéant, à son indemnité de licenciement, à l’exclusion de toute indemnité de préavis (dans l’hypothèse d’une inaptitude d’origine professionnelle, le salarié aura droit à l’indemnité de préavis et à une indemnité légale de licenciement doublée, sauf à ce que l’indemnité conventionnelle soit plus favorable).

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail (octobre 2014)

Publié le 29/10/2014

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