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Démission du salarié aux torts de l'employeur et licenciement postérieur pour abandon de poste

Démission du salarié aux torts de l'employeur et licenciement postérieur pour abandon de poste

Démission du salarié invoquant les manquements de l’employeur – licenciement postérieur pour abandon de poste

 

Un salarié qui décide de démissionner en raison des manquements prétendus de son employeur, peut-il ensuite faire l’objet d’un licenciement pour abandon de poste ?

 

La Cour de cassation répond par la négative.

 

Ainsi, dans un arrêt récent du 24 avril 2013 (n° de pourvoi : 12-13844), elle rappelle que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

 

Cette cessation du contrat de travail produira ensuite, au regard de l’analyse qui sera faite par les juges saisis du litige, les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

 

Ainsi, le licenciement prononcé par un employeur postérieurement à la démission de son salarié, qui invoque une cessation du contrat aux torts de l’employeur, est sans effet.

 

Les juges saisis du litige prud’homal doivent donc se prononcer, non pas au regard de la lettre de licenciement qui fixerait les termes du litige, mais uniquement au regard de la prise d’acte du salarié (prise d’acte qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs du salarié sont établis et suffisamment graves ; prise d’acte qui produira les effets d’une démission s’il en est rien).

Publié le 11/10/2013

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