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Le paiement des congés payés non pris (2ème partie : la prescription)

Le paiement des congés payés non pris (2ème partie : la prescription)

L'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

 

Il convient néanmoins de faire attention aux conséquences du reçu pour solde de tout compte qui est, en principe, libératoire pour l'employeur et pour les sommes qui y figurent, au terme d'un délai de 6 mois à compter de sa signature par le salarié (le reçu pour solde de tout compte est l'un des trois documents de fin de contrat ; les deux autres étant l'attestation destinée à Pôle Emploi et le certificat de travail).  

 

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le salarié solliciterait une indemnité de dommages-intérêts (et non une indemnité compensatrice de congés payés qui a la nature juridique de salaire) au motif qu'il n'aurait pas pu prendre ses congés du fait de l'employeur, son action semblerait devoir se prescrire au terme d'un délai de deux ans (au lieu de trois), qui est le délai de prescription applicable aux actions indemnitaires se rapportant aux conditions d'exécution du contrat de travail. 

 

Pour davantage de précisions sur la différence entre la demande d'indemnité compensatrice de congés payés et la demande d'indemnité de dommages-intérêts du fait de l'impossibilité pour le salarié d'avoir pu prendre ses congés, vous pouvez consulter l'article "Le paiement des congés payés non pris (1ère partie)". 

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial

Publié le 25/11/2019

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