La période de référence

La période de référence est la période au cours de laquelle sont acquis les congés payés. 

 

Concernant cette période d’acquisition des congés payés, à défaut de période contraire prévue dans un accord collectif (accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, accord de branche), celle de référence prévue par la loi supplétive est du 1^er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

 

Cette année, la période de référence est donc du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, puis sera du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 .

 

Les jours acquis pendant une période de référence peuvent éventuellement faire l'objet d'un report sur la période suivante en cas d'accord par exemple entre l'employeur et le salarié ; un article sera ultérieurement réalisé sur la question de la prise des congés payés. Par ailleurs, deux articles sont disponibles d'ores et déjà quant à la question spécifique du règlement pécuniaire des congés payés non pris. 

 

Enfin, il convient de relever que certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse spécifique de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles...). Le traitement des congés payés est en quelque sorte "externalisé". Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1^er avril de l'année N-1 au 31 mars de l'année N.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial (mars 2022)