Sur la dénonciation de la clause de non-concurrence par le salarié (seconde partie)

Il convient dans ce dernier article de mettre en avant les limites qui peuvent exister à une action du salarié tendant à voire annuler sa clause de non-concurrence par un Conseil de prud'hommes.

 

En effet, comme indiqué précédemment, si un salarié estime que la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail n’est pas licite, il peut en principe en demander la nullité auprès du Conseil de prud’hommes.

 

L'hypothèse ici étudiée est dans les faits la suivante : un ancien salarié ne respecte pas sa clause de non-concurrence. Son ancien employeur le poursuit par-devant le Conseil de prud'hommes. L'ancien salarié, ne pouvant invoquer une absence de concurrence, produit comme moyen de défense la nullité de la clause qui lui serait imposée du fait par exemple qu'elle serait trop vaste d'un point de vue géographique ou trop étendue d'un point de vue temporaire. 

 

Or, il convient de relever ici que même si la clause de non-concurrence est trop étendue dans le temps et/ou dans l'espace, elle pourrait potentiellement ne pas être annulée ou même réduite, si le salarié débiteur de cette obligation a commis un acte de concurrence caractérisé de mauvaise foi (le plus souvent, il s’agira donc de l’exercice d’une activité concurrente dans un laps de temps très court après la rupture du contrat de travail et/ou dans un secteur géographique très proche, alors que le salarié ne fait reproche à l’égard de la clause de non-concurrence que d’une durée trop longue ou d’un champ territorial trop vaste).

 

Ainsi par exemple, en a-t-il été jugé à l’égard d’un ancien salarié qui était entré au service d'un concurrent installé dans la même ville que son ancien employeur, très peu de temps après la fin de son contrat de travail et que la clause de non-concurrence litigieuse était limitée dans le temps même si son secteur d'application géographique était trop étendu (Cass. soc. 3-6-1997 n° 94-44.106).

 

Cf. article précédent sur la possibilité pour le salarié de dénoncer la clause de non-concurrence (première partie)

Cf. article précédent sur la possibilité pour l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence

Cf. article précédent sur les effets de la clause de non-concurrence

Cf. article précédent sur la notion et les conditions de la clause de non-concurrence

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial (décembre 2021)