La dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est l’un des trois documents qui sont remis au salarié à la fin de son contrat de travail (au terme d’un licenciement, d’une démission, d’une rupture conventionnelle homologuée, au terme d’un CDD, etc) ; les deux autres documents sont le certificat de travail et l’attestation destinée à Pôle Emploi.

 

Ce reçu fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, dernier salaire, etc).

 

Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature. Par conséquent, dans l’hypothèse où ce reçu ne serait pas signé ou qu'il serait signé par le salarié mais non daté, le délai de 6 mois ne commencerait pas à courir (seules les prescriptions de droit commun, notamment celle de 3 ans en matière de salaire, seraient donc applicables).

 

Au-delà de ce délai de 6 mois (postérieurement à la signature du reçu par le salarié), ce reçu devient « libératoire » pour l’employeur, pour les sommes qui y sont mentionnées. Cela signifie par exemple que si le salarié a reçu 1.000€ d'indemnité de licenciement conformément à ce qui est expréssément indiqué dans le reçu pour solde de tout compte, il ne peut plus contester ce montant au terme du délai de 6 mois. Il pourra en revanche solliciter par exemple le règlement d'heures supplémentaires sur une période de 3 ans si ces dernières ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte. 

 

Le reçu pour solde de tout compte peut donc par ailleurs être dénoncé dans le délai de 6 mois précité : cette dénonciation peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’ancien salarié, qui n’a pas besoin de motiver sa dénonciation. Pour vérifier si cette dénonciation est bien intervenue dans le délai de 6 mois précité, il convient de prendre en compte la date d’expédition dudit courrier.

 

Le reçu pour solde de tout compte peut également être dénoncé par une saisine directe du Conseil de prud’hommes. Cependant, il convient de faire attention dans cette hypothèse puisque la date retenue par les juges pour vérifier si le délai de 6 mois a été ou non respecté par l’ancien salarié sera celle à laquelle l’employeur aura reçu la convocation en justice qui aura été envoyée par le Greffe du Conseil de prud’hommes et non celle à laquelle le salarié (ou son Avocat) aura saisi le Conseil de prud’hommes (Cass, Soc, 07/03/2018, N° de pourvoi: 16-13194).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (nov. 2018)