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Partie 3 : la validation des barèmes dits « Macron » par la Cour de cassation

Partie 3 : la validation des barèmes dits « Macron » par la Cour de cassation

Conformément à ce que nous indiquions dans notre article du 3 juin 2019, la Cour de cassation a rendu son avis sur les barèmes dits « Macron », après avoir été saisi d’une demande d’avis par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse.

 

La Cour de cassation, réunie en formation plénière, a en effet accepté de rendre un avis sur la conformité de ces barèmes avec les textes internationaux et ce, afin d’assurer, dans un souci de sécurité juridique, une unification rapide des réponses apportées par les juridictions du fond (Conseils de prud'hommes et Cours d'appel).

 

Ainsi, la Cour de cassation (Avis Cass. 17-7-2019 n° 19-70.010, X. c/ Sté Sanofi Pasteur et n° 19-70.011, A. c/ Sté BVH) a validé ces barèmes par avis du 17 juillet 2019.

 

Rappelons ici que les opposants aux barèmes dits « Macron » invoquent principalement deux textes internationaux : l’article 24 de la Charte Sociale Européenne et l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT.

 

La Cour de cassation ne s’est prononcée quant à elle que sur ce second texte, en estimant que l’article 24 de la Charte Sociale Européenne est dépourvu d’effet direct (elle a par ailleurs écarté l'article 6§1 de la CEDH en estimant que ce texte ne concernait que l'accès aux juges et non le fond du droit qui est pourtant, selon elle, seul en cause dans le système des barèmes dits "Macron"). 

 

Or, la Haute Juridiction a estimé que les barèmes dits « Macron » sont compatibles avec l’article 10 de la convention OIT 158 dans la mesure où, en substance, ce texte exige une réparation « adéquate » en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui laisse une marge d’appréciation aux Etats parties (outre le fait que ces barèmes sont écartés en cas de nullité du licenciement).

 

La saga n’est pour autant pas forcément terminée, ne serait-ce que du fait de l’existence de recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme et de l’OIT, ainsi que devant le Comité Européen des Droits Sociaux.

 

Affaire à suivre...

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial (juill. 2019)

Publié le 24/07/2019

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