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Partie 1 : le système des barèmes dits "Macron"

Partie 1 : le système des barèmes dits "Macron"

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Depuis une Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite « Ordonnance Macron », si le licenciement d'un salarié survient pour une cause jugée comme étant non réelle et sérieuse, les juges du Conseil de prud’hommes ou les juges d’appel octroient au salarié une indemnité de dommages-intérêts à la charge de l'employeur (à défaut de réintégration), qui est comprise entre des montants minimaux et maximaux.

 

Ainsi par exemple, un salarié qui a :

 

  • 1 an d’ancienneté : aura droit, en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité de dommages-intérêts comprise entre 1 mois minimum et 2 mois maximum de salaires brut ;

 

  • 2 ans d’ancienneté : entre 3 et 3,5 mois de salaires brut (contre auparavant, une indemnité minimale correspondant aux 6 derniers mois de salaire brut pour les salariés faisant partie d’une entreprise d’au moins 11 salariés) ;

 

  • 3 ans d’ancienneté : entre 3 et 4 mois de salaires brut (contre auparavant, une indemnité minimale correspondant aux 6 derniers mois de salaire brut pour les salariés faisant partie d’une entreprise d’au moins 11 salariés) ;

 

  • 4 ans d’ancienneté : entre 3 et 5 mois de salaires brut (contre auparavant, une indemnité minimale correspondant aux 6 derniers mois de salaire brut pour les salariés faisant partie d’une entreprise d’au moins 11 salariés) ;

 

  • 5 ans d’ancienneté : entre 3 et 6 mois de salaires brut (contre auparavant, une indemnité minimale correspondant aux 6 derniers mois de salaire brut pour les salariés faisant partie d’une entreprise d’au moins 11 salariés) ;

 

  • 6 ans d’ancienneté : entre 3 et 7 mois de salaires brut ;

 

  • 10 ans d’ancienneté : entre 3 et 10 mois de salaires brut ;

 

  • 20 ans d’ancienneté : entre 3 et 15,5 mois de salaires brut ;

 

  • A partir de 29 ans d’ancienneté : entre 3 et 20 mois de salaires brut.

 

Le seuil minimal est plus faible pour les entreprises employant habituellement moins de onze salariés et ce, pour les licenciements prononcés à l’encontre des salariés ayant jusqu’à 10 ans d’ancienneté (à compter de la 11ème  année d’ancienneté, le seuil minimal est de 3 mois à l’instar des entreprises employant au moins 11 salariés).

 

Ainsi par exemple, il est de :

 

  • 0,5 mois de salaire brut pour une ancienneté d’une ou deux années ;

 

  • 1 mois de salaire brut pour une ancienneté de 3 ou 4 ans ;

 

  • 2 mois de salaire brut pour une ancienneté de 7 ou 8 ans.

 

Le plafond maximal ne change en revanche pas ; il est le même que pour les entreprises qui emploient habituellement au moins 11 salariés.

 

 

2/

 

Il convient donc de noter que par rapport au système précédent :

 

  • Un plafond est prévu pour l’ensemble des entreprises ; plafond qui n’existait pas auparavant ;

 

  • Un seuil est prévu pour l’ensemble des entreprises. Ce seuil varie selon que l’entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés ou non (Cf. supra). Auparavant, en cas de licenciement jugé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, un seuil existait seulement pour les entreprises qui employaient habituellement au moins 11 salariés : ainsi, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié qui avait au moins 2 ans d’ancienneté, ce dernier avait droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne pouvait être inférieure aux salaires brut de ses six derniers mois (ce seuil était donc bien plus élevé que maintenant où un salarié doit atteindre 5 ans d’ancienneté pour obtenir désormais, au maximum et non plus au minimum, une indemnité de 6 mois de salaires).

 

3/

 

Il convient de noter que ces barèmes dits "Macron" ne sont en outre pas applicables lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité (violation d'une liberté fondamentale ; harcèlement moral ; harcèlement sexuel ; licenciement discriminatoire ; licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou à une dénonciation de crimes et délits ; licenciement d'un salarié protégé en raison de l'exercice de son mandat ; licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections en matière de congé maternité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle).

 

Dans ces hypothèses, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le Conseil de prud'hommes (ou la Cour d'appel) lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

 

***

 

A suivre : la contestation des barèmes dits "Macron" devant les juridictions…

 

Jonathan KOCHEL

Avocat en droit du travail et contentieux commercial (mai 2019)

Publié le 27/05/2019

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