La rupture conventionnelle d’un salarié protégé

 

Un salarié dit "protégé" (ainsi par exemple d'un délégué syndical, d'un membre élu du CSE...) peut naturellement conclure une rupture conventionnelle avec son employeur.

 

Cependant, cette rupture conventionnelle est soumise à certaines spécificités par-rapport à une rupture conventionnelle « classique ».

 

Autrement dit, la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail d’un salarié protégé obéit aux mêmes règles que la rupture conventionnelle homologuée des salariés « ordinaires », sous réserve des spécificités suivantes (pour un article pratique sur la procédure générale de rupture conventionnelle, cf. Rupture conventionnelle - dictionnaire pratique).

 

Ainsi, avant la signature du Cerfa de rupture conventionnelle (qui est un Cerfa spécifique pour les salariés protégés - Cerfa N° 14599*01), le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté (du moins pour un certain nombre de salariés protégés, dont notamment pour les ruptures conventionnelles concernant ses membres). Sauf accord collectif contraire, cette consultation du CSE n’est en revanche obligatoire que pour les entreprises de 50 salariés et plus. En tout état de cause, il s’agit d’un simple avis consultatif.

 

Le formulaire Cerfa doit ensuite être rempli, daté et signé par l’employeur et le salarié.

 

Ce formulaire ne pourra être transmis par l’employeur à l’Inspecteur du travail (et non à la DREETS) qu’à l’issue du délai de rétractation classique de 15 jours calendaires. Il convient en revanche dans la lettre d’accompagnement (ou dans le Cerfa) de bien préciser le ou les mandats détenus par le salarié protégé dont la rupture est envisagée. L'employeur doit par ailleurs joindre à sa demande l'avis du CSE, le cas échéant. 

 

Contrairement à une rupture conventionnelle classique, il ne s’agit pas ici de demander l’homologation de la rupture (avec un défaut de réponse qui revient à un accord implicite) mais de solliciter l’autorisation expresse de l’Inspecteur du travail.

 

L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Dans cette optique, il doit s'assurer notamment que le consentement du salarié est libre et éclairé. 

 

La rupture du contrat de travail pourra ensuite intervenir au plus tôt le lendemain de l’autorisation expresse de l’Inspecteur du travail.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial