La gratification

I. LA GRATIFICATION EST OBLIGATOIRE POUR LES STAGES DE PLUS DE 2 MOIS 

 

1.1/ Lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, le stage doit obligatoirement être rémunéré : on parle de gratification.

 

1.2/ Cette gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. 

 

Aux termes de la circulaire Acoss 2008-91 du 29 décembre 2008, il convient de retenir dans un premier temps la durée initiale envisagée du stage pour déterminer si une gratification minimale doit être versée.

 

Cependant, un droit non ouvert initialement peut l'être du fait de la conclusion d'avenants à la convention de stage, prolongeant la durée de celui-ci. Dans ce cas, un rappel de gratification devra être versé pour les premiers mois de stage non indemnisés. Il en est de même dans l'hypothèse d'un stage fractionné. Exemple : l'étudiant effectue un mois de stage au début de l'année académique, en septembre, puis, sans que cela ait été envisagé originellement, l'étudiant est à nouveau accueilli dans l'entreprise deux mois au début de l'été. Les stages auront été accomplis au cours de deux années civiles différentes mais le décompte s'opérant au regard de l'année universitaire, leurs durées dépassent deux mois et donnent ainsi droit au bénéfice d'une gratification, même si les objectifs et les contenus des stages sont différents. 

 

II. LE CALCUL DE LA DUREE DE STAGE

 

2.1/ Cette durée de deux mois est calculée au prorata du temps de présence effectif du stagiaire dans l'organisme d'accueil, c'est-à-dire en décomptant les éventuelles périodes passées dans l'établissement d'enseignement afin de tenir compte des dispositifs d'alternance entre stage et formation (C. éduc., art. L. 124-18 et D. 124-6).

 

Il semble cependant qu'une exception est faite pour les congés légaux (grossesse, paternité et adoption) ainsi que pour les congés et autorisations d'absence conventionnellement prévus, qui seraient pris en compte au titre de la présence effective dans l'organisme. En revanche, rien n'oblige l'organisme d'accueil à rémunérer le stagiaire en arrêt maladie. Le montant de la gratification du stagiaire pourrait donc être diminué à hauteur de ses absences, sauf stipulation contraire d'une convention de branche.

 

2.2/ Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

 

Ainsi, un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 308 heures (sup. à 7h x 22 jours x 2 mois).

 

III. LE MONTANT DE LA GRATIFICATION

 

Cette gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire et est versée mensuellement.

 

Son montant est fixé par une convention de branche ou par un accord professionnel étendu ou, à défaut, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

 

Ainsi, pour les conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015, le montant minimum de la gratification est de 3,60€ de l'heure, soit la somme mensuelle de 546,01€ pour un temps plein (35h). 

 

Ce montant est applicable jusqu'au 31 décembre 2016 et sera révisé, le cas échéant, en fonction de l'augmentation du plafond horaire de la sécurité sociale au 1^er janvier de chaque année.

 

Il est désormais possible de faire une simulation de calcul de la gratification minimale de stage en ligne : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/gratification-stagiaire

 

La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration ou l'hébergement. 

 

IV. LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA GRATIFICATION

 

4.1/ Les stagiaires ne sont pas imposés sur leurs indemnités de stages dans la limite du montant annuel du SMIC (17.600 euros brut en 2016). Seule la fraction de la gratification excédant ce seuil est imposable.

 

4.2/ Par ailleurs, la fraction de la gratification horaire ne dépassant pas le montant minimal précité est exonérée du paiement des cotisations sociales patronales et salariales. Au-delà de ce seuil, les charges sont dues uniquement pour la partie excédant le seuil et non pas dès le premier euro.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (mars 2016)