Le différé spécifique d’indemnisation France Travail

 

Lorsqu’un salarié perd involontairement son emploi (licenciement par exemple), ou lorsqu'il a conclu une rupture conventionnelle homologuée, l’ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être différée.

 

Parmi les mécanismes de report figure le différé spécifique d’indemnisation, qui s’ajoute au différé congés payés et au délai d’attente de 7 jours.

 

Le différé spécifique s’applique aux indemnités supra-légales versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire aux montants qui excèdent l’indemnité légale de licenciement (qui est d’un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté, et d’un tiers de mois de salaire brut à compter de la 11^ème année d'ancienneté).

 

Autrement dit, l'assiette de calcul du différé spécifique d'indemnisation est constituée de toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative.

 

Sont notamment concernées par ce différé spécifique :

 

• Les indemnités de rupture conventionnelle pour la part dépassant l’indemnité légale de licenciement ;

• Les indemnités conventionnelles ou contractuelles de licenciement pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement ;

• Les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin du contrat de travail (exemple : transaction post licenciement) ;

• Les indemnités de non-concurrence versées à compter de la rupture du contrat.

 

En revanche, ce différé spécifique n’est pas applicable notamment :

 

• A l’indemnité forfaitaire de conciliation versée dans le cadre d’une procédure prud’homale, dans la limite du barème prévu à l’article D.1235-21 du Code du travail. La part excédant ce barème est en revanche soumise au différé ;

• En cas d’adhésion au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), aucun différé spécifique ni délai d’attente ne s’applique. L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée dès le lendemain de la fin du contrat de travail, après le délai de réflexion de 21 jours. Ce CSP est proposé pour les licenciements économiques de salariés travaillant dans des entreprises de moins de 1 000 salariés, ou dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (quelle que soit leur taille). Ce CSP permet notamment de percevoir, pendant une durée d’un an, l’ASP en lieu et place de l’ARE, soit des allocations chômages à hauteur de 75 % de son salaire brut, contre 57% pour l’ARE ;

• Aux indemnités et sommes inhérentes à une rupture de contrat de travail, dès lors qu'elles sont allouées par le juge (Conseil de prud'hommes et Cour d'appel) ; 

• Au doublement de l'indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail (destinée aux salariés licenciés pour inaptitude, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle).

 

Le différé spécifique est calculé selon la formule suivante : montant brut des indemnités supra-légales ÷ 109,6

 

Le chiffre obtenu correspond au nombre de jours de différés, dans la limite de 150 jours calendaires ; en cas de licenciement pour motif économique, le plafond est réduit à 75 jours calendaires.

 

En conclusion, la compréhension du mécanisme du différé spécifique d’indemnisation France Travail est essentielle pour anticiper les délais d’indemnisation et sécuriser sa situation financière lors de la transition professionnelle.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial