Du passe sanitaire au passe vaccinal

Le projet de loi n° 4857 "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique" prévoit de transformer l’actuel passe sanitaire en passe vaccinal.

 

Ainsi, l’article 1^er de ce projet de loi prévoit la mise en place, à compter du 15 janvier 2022, d’un passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux.

 

Cela signifie qu’à compter de cette date du 15 janvier 2022, le projet de loi prévoit que l’ensemble des salariés travaillant dans les domaines précités, ainsi que l’ensemble des personnes d’au moins 12 ans souhaitant accéder à ces lieux, devront présenter un schéma vaccinal complet (la présentation d'un test PCR négatif ne sera notamment pas suffisant). 

 

Le passe restera en revanche sanitaire (et non vaccinal) pour pouvoir accéder aux établissements et services de santé et médico‑sociaux. Cela signifie concrètement qu’en lieu et place de la présentation d’un schéma vaccinal complet, il sera encore possible de présenter un test négatif ou un certificat de rétablissement après avoir contracté la Covid-19.

 

Des dérogations pourraient également être prévues ultérieurement par voie réglementaire (ainsi, un décret à venir devra déterminer les hypothèses dans lesquelles l’intérêt de la santé publique exigera le cumul d’un passe vaccinal et d’un test négatif ; les hypothèses dans lesquelles un certificat de rétablissement pourrait se substituer au passe vaccinal et ce, en raison notamment de l’avis du Conseil d’Etat sur la question ; les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal pourrait valoir justificatif de statut vaccinal pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma, notamment pour les salariés soumis à cette obligation de passe vaccinal).

 

Ce projet de loi sera examiné par la commission des lois dès aujourd’hui (le 29.12.2021).

 

Des amendements pourraient être apportés. Ainsi, si le passe sanitaire a été exclut en l’état dans le monde des entreprises en général (les partenaires sociaux ne sont en effet pas favorables à la généralisation du passe sanitaire dans les entreprises), le gouvernement souhaite la mise en place du télétravail obligatoire, au minimum 3 jours par semaine, chaque fois que cela sera possible. La ministre du Travail souhaite ainsi proposer un amendement au projet de loi pour mettre en place des sanctions qui seraient « plus dissuasives et plus rapides » concernant le télétravail (l’idée serait de mettre en place des amendes administratives). Cette mesure serait prévue pour l’instant pour une durée de 3 semaines à compter du 3 janvier prochain.

 

Il convient donc d'attendre le texte final et les décrets qui suivront ; en l'état, le projet de loi est prévu d'être adopté après étude de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour une entrée en vigueur le 15 janvier 2022 au plus tard.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial (déc. 2021)