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Topo rapide sur la clause de non-sollicitation

Topo rapide sur la clause de non-sollicitation

La clause de non-sollicitation est une clause généralement contractée entre un employeur et ses clients.

 

Cette clause impose auxdits clients de ne pas recourir directement au service des salariés de leur cocontractant et ce, même à l’issue de leur contrat de travail (le plus souvent lesdits salariés ont effectué au sein des entreprises clientes des prestations de travail pour le compte de leur employeur). 

 

Aussi, lesdits salariés se trouvent limités dans leur possibilité d’être recrutés à l’issue de leur contrat de travail avec leur précédent employeur. En effet, ils ne pourront pas être recrutés – pendant un temps donné – par les clients de leur ancien employeur.

 

Pour autant, cette limitation ne revient pas à conclure à l’application implicite d’une clause de non-concurrence à l’égard desdits salariés (qui en l’espèce, serait dans cette hypothèse nulle puisque dépourvue de contrepartie financière pour les anciens salariés concernés) - Cass. com., 11/07/2006, n°04-20438

 

Il n’en demeure pas moins que cette situation peut être source d'un préjudice pour les anciens salariés (mais encore faut-il en prouver le principe et le quantum, étant ici précisé que la Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur la notion de "cause nécessairement un préjudice", imposant désormais d'en prouver l'existence quelle que soit l'irrégularité constatée). 

 

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a admis que les anciens salariés concernés indirectement par une telle clause de non-sollicitation pouvaient se prévaloir du trouble qui leur était ainsi causé, et solliciter par voie de conséquence une juste indemnisation du préjudice subi (Cass. com., 10/05/2006, n° 04-10.149 ; Cass. soc. 02/03/2011, n° 09-40.547).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial (nov. 2019)

Publié le 22/11/2019

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