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Topo sur la réforme de l’assurance chômage présentée le 18 juin 2019

Topo sur la réforme de l’assurance chômage présentée le 18 juin 2019

Après l’échec en février 2019 des négociations entre les partenaires sociaux, relatives à la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement a révélé le 18 juin 2019, via une conférence de presse, les principaux contours de la réforme qu'il souhaite mettre en place en la matière.

 

Cette réforme prendra la forme d'un projet de loi qui sera débattu au Parlement lors du second semestre 2019.

 

Elle sera ensuite mise en œuvre par Décrets (entrées en vigueur des différentes mesures prévues en principe entre le 1er novembre 2019 et le 1er avril 2020).

 

Les principales mesures de la réforme sont les suivantes :

 

 

1°/ Un système du bonus-malus pour les entreprises

 

Afin de tenter de lutter contre les emplois dits précaires (principalement les CDD et missions d’intérim), la réforme prévoit un système de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage dues par les entreprises en fonction du nombre de leurs salariés inscrits à Pôle Emploi.

 

Autrement dit, plus le nombre de salariés inscrits à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise sera élevé (eu égard évidemment à l’importance de ses effectifs), plus les cotisations patronales à l'assurance chômage de ladite entreprise seront élevées ; au contraire, plus le nombre de salariés inscrits à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise sera faible (au regard de ses effectifs), plus les cotisations patronales à l'assurance chômage de ladite entreprise seront faibles. Ainsi, alors que le montant de la cotisation patronale d’assurance chômage est d’actuellement 4,05 %, ce montant varierait avec cette réforme entre 3 % et 5 %.

 

Ce système de bonus-malus est prévu pour l’instant à compter du 1er janvier 2020 et ce, pour les entreprises de plus de 11 salariés dont l’activité relève (au moins dans un premier temps, avant une éventuelle généralisation) de l’un des 7 secteurs suivants :

 

- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

 

- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

 

- hébergement et restauration ;

 

- production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

 

- transports et entreposage ;

 

- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;

 

- travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

 

 

2°/ Une taxe pour les CDD dits d’usage

 

Le CDD dit d’usage est un type particulier de CDD, applicable à certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (CDI), en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (contrats dits également d’extra).

 

Ce type de contrat permet donc à un employeur d'un secteur d'activité strictement défini, de disposer d’une certaine souplesse en augmentant de manière temporaire ses effectifs pour la réalisation d’extras ou de vacations (ainsi par exemple, en matière d’hôtellerie et de restauration). Le CDD d’usage, à l’instar du CDD classique, n’a donc pas vocation à être utilisé pour pourvoir des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Cependant, contrairement aux CDD classiques, le CDD d’usage ne permet pas en principe au salarié de bénéficier de l'indemnité dite de précarité. Par ailleurs, contrairement également aux CDD classiques, aucun délai de carence n'est applicable en cas de succession de CDD d'usage avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

 

La réforme de juin 2019 prévoit de mettre en place une taxe forfaitaire de 10 euros par CDD d'usage et ce, pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2020.

 

 

3°/ Les conditions d’ouverture des droits à chômage durcies

 

La réforme prévoit d’augmenter la durée minimale de travail nécessaire pour percevoir le chômage : de 4 mois de travail sur les 28 derniers mois, cette durée minimale passerait à 6 mois de travail sur les 24 derniers mois.

 

 

4°/ La réforme des droits rechargeables

 

Une personne percevant le chômage qui reprend le travail avant la fin de sa période d’indemnisation peut reporter ses droits non utilisés pour plus tard, en cas de nouvelle perte d’emploi (et ce, pendant le délai dit de déchéance, correspondant à la durée des droits restants + 3 ans).

 

Elle peut également accumuler de nouveaux droits au chômage : on parle de « droits rechargeables ».

 

Ce système serait maintenu, mais le seuil minimal de rechargements de droits, aujourd’hui fixé à 1 mois, passerait à 6 mois d’activité, comme pour l’ouverture initiale des droits à chômage.

 

 

5°/ Sur le montant de l'allocation-chômage

 

Le montant de l'allocation-chômage touchée par le demandeur d’emploi est aujourd’hui calculé à partir du salaire moyen perçu lors des jours où il a travaillé au cours des 12 derniers mois.

 

La réforme prévoit que le montant des indemnités chômage ne sera plus calculé à partir de ce salaire journalier de référence mais à partir d'un revenu mensuel moyen, qui serait donc calculé quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

 

Autrement dit, les indemnités chômage seraient désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui.

 

Cette mesure entrerait en vigueur le 1er avril 2020. 

 

6°/ Un système d’allocations dégressives

 

Ce système d’allocations dégressives concernerait les salariés aux plus hauts salaires (les 10% les plus élevés).

 

Il s’appliquerait à partir de 6 mois d’indemnisation.

 

Ainsi, les demandeurs d’emploi dont le salaire de référence est supérieur à 4.500 € brut par mois verraient leur indemnisation diminuer de 30% au début du 7e mois de perception du chômage et ce, sans que le niveau d’indemnisation puisse être inférieur à 2 261 € nets par mois.

 

Cette mesure est prévue en l’état pour rentrer en vigueur le 1er novembre 2019 (elle ne s’appliquerait pas aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 57 ans).

 

 

7°/ Le chômage en cas de démission

 

Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auraient droit à l’assurance chômage quand ils démissionneront, à la condition de disposer d’un projet professionnel (confirmation de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018).

 

L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue pour le 1er novembre 2019.

 

 

8°/ Le chômage pour les travailleurs indépendants

 

Les travailleurs indépendants auraient droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire et ce, à hauteur de 800 euros par mois pendant 6 mois (et à la condition que l’activité professionnelle ait généré un revenu minimum de 10.000€ par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire).

 

Il s'agit d'une confirmation du principe acté dans  la loi 2018-771 du 5 septembre 2018.

 

L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue pour le 1er novembre 2019.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial (juin 2019)

Publié le 25/06/2019

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