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La rupture amiable du CDI est-elle possible ?

La rupture amiable du CDI est-elle possible ?

Une rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir que via le mécanisme de la rupture conventionnelle homologuée

 

Ainsi, depuis l'instauration de cette procédure de rupture conventionnelle en 2008, la procédure de rupture amiable purement privée (sans intervention et homologation de l'inspection du travail) n'est plus possible. 

 

Il s'agit d'une jurisprudence désormais bien établie : en effet, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a affirmé que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par accord des parties ne peut, en tout état de cause, intervenir que dans les conditions prévues dans le Code du travail relatives à la rupture conventionnelle homologuée (ex : Cassation Sociale, 15.10.2014, n° 11-22251). 

 

La conséquence est que la rupture amiable intervenue en dehors de la rupture conventionnelle homologuée (qui a pour intérêt de veiller notamment à la préservation des intérêts du salarié et à la protection de son consentement libre et éclairé), est nécessairement aux yeux des juges un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail (sept 2018)

Publié le 20/09/2018

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