Clause de mobilité et retour de congé parental

La règle selon laquelle une salariée doit retrouver son poste ou un poste équivalent à son retour de congé parental l'emporte sur la clause de mobilité.

L'arrêt publié de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 19 juin 2013 (n°12-12758) en est une parfaite illustration.

 

La clause de mobilité est la clause par laquelle le salarié accepte par avance, lors de la signature de son contrat de travail, de pouvoir être affecté sur un autre lieu de travail, sans que cette affectation constitue une modification dudit contrat. Ainsi, cette mutation peut être imposée en principe unilatéralement par l’employeur à son salarié, qui ne saurait la refuser, sauf exceptions (et sous réserve que la clause de mobilité soit valable et mise en oeuvre de bonne foi).

L'une de ces exceptions, permettant à un salarié de refuser sa nouvelle affectation sans que ce refus soit considéré comme fautif, est précisement l'hypothèse du retour de congé parental.

L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juin 2013 en rappelle les contours.

En l’espèce, une salariée, agent de vente, était employée sur une agence de Bourges. Après un congé parental d’un an et demi environ, elle avisait son employeur qu’elle allait reprendre prochainement ses fonctions. Cependant, ce dernier l’informait en retour qu'elle ne les reprendrait pas à son poste de l'agence de Bourges mais qu'elle était au contraire affectée à l’agence de Montargis.

La salariée en question refusait cette nouvelle affectation, pourtant intervenue en application d’une clause de mobilité valable et prenait acte de la rupture en saisissant le Conseil de Prud’hommes.

Les juges du fond considéraient que la prise d'acte de rupture était fondée et condamnaient en conséquence l’employeur au paiement des sommes dues à la suite d’un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a donné gain de cause aux juges du fond, en rejetant le pourvoi de l’employeur.

Pour ce faire, la Cour de Cassation s'est fondée sur l’article L. 1225-55 du Code du travail selon lequel la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire à l'issue du congé parental d'éducation.

La Cour de cassation déduit de cet article que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi ; ce n’est que si cet emploi n’est plus disponible qu’un emploi similaire doit être proposé, ce qui n'était pas le cas en espèce.

Ainsi, il résulte de cet arrêt que la règle applicable lors du retour de congé parental l’emporte sur l’existence d’une clause de mobilité.