Flux RSS http://www.kochel-avocat-lyon.fr Avocat en droit du travail et contentieux commercial à Lyon (licenciement, prud'hommes, Tribunal de commerce) Les effets de la clause de non-concurrence //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47816-les-effets-de-la-clause-de-non-concurrence.html SUR LES EFFETS DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS DE RESPECT DE LA CLAUSE   Le salarié est censé respecter la clause de non-concurrence licite, telle qu’elle est rédigée au contrat de travail.   Le salarié... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47816-les-effets-de-la-clause-de-non-concurrence.html Tue, 24 Aug 2021 16:18:54 +0100 Notion et conditions de la clause de non-concurrence //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47802-notion-et-conditions-de-la-clause-de-non-concurrence.html I. SUR LA NOTION DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE   La clause de non-concurrence est l’une des seules clauses du contrat de travail qui a vocation à produire effets lors de la rupture dudit contrat.   Elle a en effet... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47802-notion-et-conditions-de-la-clause-de-non-concurrence.html Fri, 16 Jul 2021 15:30:40 +0100 Topo rapide sur l’indemnisation des temps de déplacement //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47766-topo-rapide-sur-lindemnisation-des-temps-de-deplacement.html Les temps de trajet domicile/lieu de travail et lieu de travail/domicile ne sont pas juridiquement considérés en principe comme des temps de travail effectifs (temps où le salarié est à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer librement... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47766-topo-rapide-sur-lindemnisation-des-temps-de-deplacement.html Wed, 16 Jun 2021 14:29:12 +0100 Topo rapide sur la majoration des heures supplémentaires //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47696-topo-rapide-sur-la-majoration-des-heures-supplementaires.html La décision de recourir à des heures supplémentaires appartient à l’employeur et ce, en vertu de son pouvoir de direction.   Ainsi, le salarié ne peut refuser d’accomplir des heures supplémentaires qui lui seraient demandés,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47696-topo-rapide-sur-la-majoration-des-heures-supplementaires.html Fri, 19 Mar 2021 12:08:34 +0100 Protection du salarié en cas de témoignage d'un harcèlement moral (2/2) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47692-protection-du-salarie-en-cas-de-temoignage-d-un-harcelement-moral-2-2.html Comme indiqué dans un précédent article, tout salarié qui relate des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection légale contre toute sanction à son encontre et notamment d'une protection contre le licenciement qui encourt la nullité... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47692-protection-du-salarie-en-cas-de-temoignage-d-un-harcelement-moral-2-2.html Mon, 15 Mar 2021 15:03:02 +0100 Protection du salarié en cas de témoignage d'un harcèlement moral (1/2) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47689-protection-du-salarie-en-cas-de-temoignage-d-un-harcelement-moral-1-2.html Le Code du travail définit le harcèlement moral comme la manifestation d'agissements répétés, qui ont pour but ou pour conséquence, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47689-protection-du-salarie-en-cas-de-temoignage-d-un-harcelement-moral-1-2.html Tue, 02 Mar 2021 19:58:21 +0100 Congés payés, jours de repos et durée du travail en période de coronavirus //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47517-conges-payes-jours-de-repos-et-duree-du-travail-en-periode-de-coronavirus.html Les précisons de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos   La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a autorisé... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47517-conges-payes-jours-de-repos-et-duree-du-travail-en-periode-de-coronavirus.html Tue, 14 Apr 2020 18:06:18 +0100 L’arrêt dit « Uber » du 4 mars 2020 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47440-larret-dit-uber-du-4-mars-2020.html La qualification de contrat de travail est une qualification objective, c'est-à-dire qu’elle ne dépend pas de la volonté des parties.   Comme nous l’indiquions dans un précédent article (Cf. Fiche pratique sur la qualification... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47440-larret-dit-uber-du-4-mars-2020.html Thu, 05 Mar 2020 15:09:30 +0100 Un retard de paiement de salaire ne justifie pas forcément une prise d’acte //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47432-un-retard-de-paiement-de-salaire-ne-justifie-pas-forcement-une-prise-dacte.html En termes courants (et donc non juridique), la prise d’acte pourrait être définie comme une sorte de « licenciement pour faute grave à l’envers ».   Cela signifie que le salarié va rompre son contrat de travail de manière... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47432-un-retard-de-paiement-de-salaire-ne-justifie-pas-forcement-une-prise-dacte.html Wed, 26 Feb 2020 12:42:58 +0100 Sur la notion de cause réelle dans le licenciement //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47363-sur-la-notion-de-cause-reelle-dans-le-licenciement.html Tout licenciement, qu’il soit fondé sur un motif personnel (que ce soit un motif disciplinaire avec par exemple un licenciement pour faute grave ou un motif non disciplinaire avec par exemple le licenciement pour insuffisance professionnelle ou... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47363-sur-la-notion-de-cause-reelle-dans-le-licenciement.html Thu, 12 Dec 2019 10:36:32 +0100 Le télétravail (2ème partie : régime général) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47361-le-teletravail-2eme-partie-regime-general.html 1/   Le télétravail repose en principe sur l’accord des parties (c'est-à-dire sur l’accord entre l’employeur et le salarié).   Ainsi, un salarié n'est en principe pas tenu d'accepter de travailler à son... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47361-le-teletravail-2eme-partie-regime-general.html Mon, 09 Dec 2019 12:24:40 +0100 Le télétravail (1ère partie : définition et mise en place) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47349-le-teletravail-1ere-partie-definition-et-mise-en-place.html A l’heure actuelle, le télétravail ne concerne que 17 % des salariés, mais demeure une aspiration pour 61% d’entre eux (ainsi notamment pour les jeunes salariés ; pour les salariés souhaitant plus facilement concilier leur vie professionnelle... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47349-le-teletravail-1ere-partie-definition-et-mise-en-place.html Tue, 26 Nov 2019 15:27:33 +0100 Le paiement des congés payés non pris (2ème partie : la prescription) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47348-le-paiement-des-conges-payes-non-pris-2eme-partie-la-prescription.html L'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.   Il convient néanmoins... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47348-le-paiement-des-conges-payes-non-pris-2eme-partie-la-prescription.html Mon, 25 Nov 2019 18:45:57 +0100 Sur les dommages-intérêts pour licenciement brutal et/ou vexatoire //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47347-sur-les-dommages-interets-pour-licenciement-brutal-et-ou-vexatoire.html Un licenciement n'est-il pas toujours, si ce n'est brutal, au moins vexatoire ?    En réalité, il s’agit ici d’une question indépendante de celle de savoir si le licenciement est fondé ou non (c'est-à-dire d’une question... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47347-sur-les-dommages-interets-pour-licenciement-brutal-et-ou-vexatoire.html Mon, 25 Nov 2019 12:53:15 +0100 Topo rapide sur la clause de non-sollicitation //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47345-topo-rapide-sur-la-clause-de-non-sollicitation.html La clause de non-sollicitation est une clause généralement contractée entre un employeur et ses clients.   Cette clause impose auxdits clients de ne pas recourir directement au service des salariés de leur cocontractant et ce, même... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47345-topo-rapide-sur-la-clause-de-non-sollicitation.html Fri, 22 Nov 2019 15:24:42 +0100 Partie 3 : la validation des barèmes dits « Macron » par la Cour de cassation //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47248-partie-3-la-validation-des-baremes-dits-macron-par-la-cour-de-cassation.html Conformément à ce que nous indiquions dans notre article du 3 juin 2019, la Cour de cassation a rendu son avis sur les barèmes dits « Macron », après avoir été saisi d’une demande d’avis par les Conseils de prud’hommes de Louviers et... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47248-partie-3-la-validation-des-baremes-dits-macron-par-la-cour-de-cassation.html Wed, 24 Jul 2019 17:36:31 +0100 Topo sur la réforme de l’assurance chômage présentée le 18 juin 2019 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47217-topo-sur-la-reforme-de-lassurance-chomage-presentee-le-18-juin-2019.html Après l’échec en février 2019 des négociations entre les partenaires sociaux, relatives à la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement a révélé le 18 juin 2019, via une conférence de presse, les principaux contours de la réforme qu'il... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47217-topo-sur-la-reforme-de-lassurance-chomage-presentee-le-18-juin-2019.html Tue, 25 Jun 2019 16:53:42 +0100 Partie 2 : la contestation des barèmes dits "Macron" devant les juridictions //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47179-partie-2-la-contestation-des-baremes-dits-macron-devant-les-juridictions.html 1/ Les contours du débat   Le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’article L. 1235-3 du Code du travail est contesté dans de nombreux procès prud’homaux.     1.1/... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47179-partie-2-la-contestation-des-baremes-dits-macron-devant-les-juridictions.html Mon, 03 Jun 2019 19:20:45 +0100 Partie 1 : le système des barèmes dits "Macron" //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47173-partie-1-le-systeme-des-baremes-dits-macron.html 1/   Depuis une Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite « Ordonnance Macron », si le licenciement d'un salarié survient pour une cause jugée comme étant non réelle et sérieuse, les juges du Conseil de prud’hommes... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-47173-partie-1-le-systeme-des-baremes-dits-macron.html Mon, 27 May 2019 10:56:55 +0100 La dénonciation du reçu pour solde de tout compte //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-42831-la-denonciation-du-recu-pour-solde-de-tout-compte.html Le reçu pour solde de tout compte est l’un des trois documents qui sont remis au salarié à la fin de son contrat de travail (au terme d’un licenciement, d’une démission, d’une rupture conventionnelle homologuée, au terme d’un CDD, etc) ;... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-42831-la-denonciation-du-recu-pour-solde-de-tout-compte.html Wed, 21 Nov 2018 11:05:20 +0100 Le paiement des congés payés non pris (1ère partie) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-42671-le-paiement-des-conges-payes-non-pris-1ere-partie.html Les congés payés doivent en principe être pris par le salarié, qui ne peut en exiger le report sur l'année N+1 ou en demander le paiement dans l'hypothèse où il ne les aurait pas pris.   Autrement dit, l'employeur a l'obligation... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-42671-le-paiement-des-conges-payes-non-pris-1ere-partie.html Mon, 12 Nov 2018 14:37:44 +0100 La rupture amiable du CDI est-elle possible ? //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-42165-la-rupture-amiable-du-cdi-est-elle-possible.html Une rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir que via le mécanisme de la rupture conventionnelle homologuée.    Ainsi, depuis l'instauration de cette procédure de rupture conventionnelle... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-42165-la-rupture-amiable-du-cdi-est-elle-possible.html Thu, 20 Sep 2018 15:47:26 +0100 Rupture conventionnelle homologuée //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41988-rupture-conventionnelle-homologuee.html La Chambre sociale de la Cour de Cassation avait déjà affirmé que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues dans le Code du travail relatives à la rupture... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41988-rupture-conventionnelle-homologuee.html Mon, 16 Jul 2018 18:44:55 +0100 Topo général sur le CDI intérimaire //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41614-topo-general-sur-le-cdi-interimaire.html Le CDI intérimaire est un contrat à durée indéterminée, qui alterne des périodes de missions dans les entreprises utilisatrices et des périodes sans exécution de mission, que l’on appelle les « intermissions ».   En tant... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41614-topo-general-sur-le-cdi-interimaire.html Tue, 06 Feb 2018 12:22:03 +0100 Topo général après les Ordonnances dites "Macron" //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41597-topo-general-apres-les-ordonnances-dites-macron.html Le contrat de chantier ou d'opération est un contrat à durée indéterminée.   La spécificité de ce type de contrat est que l'embauche du salarié est exclusivement liée à la réalisation d'un chantier ou de travaux... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41597-topo-general-apres-les-ordonnances-dites-macron.html Thu, 01 Feb 2018 18:16:03 +0100 Interview de Me KOCHEL dans l'Express entreprise //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41326-interview-de-me-kochel-dans-l-express-entreprise.html "Je vous accorde 2 500 euros au titre de l'article 700", "je demande 10 000 euros à titre infiniment subsidiaire"... Vous avez un peu de mal à suivre les débats au tribunal? Voici notre glossaire, avec Jonathan Kochel, avocat en droit social à... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41326-interview-de-me-kochel-dans-l-express-entreprise.html Tue, 07 Nov 2017 15:24:30 +0100 L’indemnité légale de licenciement après les ordonnances Macron //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41272-lindemnite-legale-de-licenciement-apres-les-ordonnances-macron.html L’ordonnance n°2017-1387, dite ordonnance Macron, a reformé l’indemnité légale de licenciement, qui a vocation à s’appliquer en cas de licenciement, sauf si l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable au... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41272-lindemnite-legale-de-licenciement-apres-les-ordonnances-macron.html Tue, 24 Oct 2017 12:25:01 +0100 Le nouveau délai de prescription en matière de contestation de licenciement (Ordonnance Macron) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41245-le-nouveau-delai-de-prescription-en-matiere-de-contestation-de-licenciement-ordonnance-macron.html Depuis l’ordonnance 2017-1387 (dite ordonnance « Macron »), le délai de prescription en droit du travail pour contester un licenciement par-devant un Conseil de prud'hommes est de 12 mois, contre 24 mois auparavant.   Auparavant,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41245-le-nouveau-delai-de-prescription-en-matiere-de-contestation-de-licenciement-ordonnance-macron.html Thu, 19 Oct 2017 17:41:33 +0100 Acceptation sans réserve et défaut de conformité //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41182-acceptation-sans-reserve-et-defaut-de-conformite.html Une acceptation sans réserve d'une marchandise par un acheteur, prive ce dernier de la possibilité de se prévaloir ensuite d'éventuels défauts de conformité s'ils étaient apparents au moment de la livraison.    En revanche,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41182-acceptation-sans-reserve-et-defaut-de-conformite.html Mon, 25 Sep 2017 17:00:24 +0100 Topo rapide sur l’action en concurrence déloyale et en parasitisme //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41150-topo-rapide-sur-laction-en-concurrence-deloyale-et-en-parasitisme.html Bien que l’un des principes fondamentaux du droit commercial soit le principe de la libre concurrence, cette dernière doit néanmoins être exercée de manière loyale.   L’action en concurrence déloyale est ainsi une action... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41150-topo-rapide-sur-laction-en-concurrence-deloyale-et-en-parasitisme.html Thu, 21 Sep 2017 11:32:21 +0100 Dénomination, nom commercial et enseigne //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41148-denomination-nom-commercial-et-enseigne.html La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne commerciale sont des notions proches mais distinctes.   La dénomination d’une société, qui permet de l’identifier en tant que personne morale, est libre.   Elle... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41148-denomination-nom-commercial-et-enseigne.html Wed, 20 Sep 2017 10:30:07 +0100 Composition du fonds de commerce //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41140-composition-du-fonds-de-commerce.html Le fonds de commerce est un ensemble :   de biens corporels : marchandises, matériel et outillages sauf lorsque le commerçant est également propriétaire des murs au sein desquels est exploité son fonds ; dans une telle... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41140-composition-du-fonds-de-commerce.html Tue, 19 Sep 2017 10:10:51 +0100 Le plafonnement des dommages-intérêts après les ordonnances Macron (CPH) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41085-le-plafonnement-des-dommages-interets-apres-les-ordonnances-macron-cph.html Les 5 nouvelles ordonnances dites "Macron" relatives au droit du travail ont été présentées ce jour (le 31 août 2017) par le Gouvernement.    Ces ordonnances n'entrent pas immédiatement en vigueur. Elles vont en effet d'abord... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41085-le-plafonnement-des-dommages-interets-apres-les-ordonnances-macron-cph.html Thu, 31 Aug 2017 18:09:49 +0100 Rupture conventionnelle homologuée //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41046-rupture-conventionnelle-homologuee.html Focus sur l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 (n°16-10841)     Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le droit du travail connaît un nouveau mode de rupture... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-41046-rupture-conventionnelle-homologuee.html Tue, 22 Aug 2017 09:28:08 +0100 Les organisations syndicales représentatives au niveau national //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-40979-les-organisations-syndicales-representatives-au-niveau-national.html 1/ Du côté salariés, à la suite de la mesure d'audience du 31 mars 2017, sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionel les organisations syndicales suivantes :   * CFDT (30,33 %) ; * CGT  (28,56 %)... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-40979-les-organisations-syndicales-representatives-au-niveau-national.html Tue, 18 Jul 2017 10:11:15 +0100 Contrôle et sanction par l'autorité admnistrative //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29935-controle-et-sanction-par-l-autorite-admnistrative.html Auparavant, la loi ne prévoyait ni contrôle ni sanctions spécifiques à l'application de la réglementation sur les stages.   Puis, la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 a institué un contrôle par l'inspection du travail du... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29935-controle-et-sanction-par-l-autorite-admnistrative.html Tue, 12 Apr 2016 15:01:23 +0100 LES REGLES DEVANT ETRE RESPECTEES PAR L’ENTREPRISE //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29927-les-regles-devant-etre-respectees-par-lentreprise.html I. L’ENTREPRISE NE PEUT ENGAGER QU’UN NOMBRE LIMITE DE STAGIAIRES   Pour lutter contre le recours abusif de stagiaires par l'entreprise, la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 et son décret d’application d’octobre 2015 ont... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29927-les-regles-devant-etre-respectees-par-lentreprise.html Mon, 11 Apr 2016 15:46:37 +0100 Les autres avantages du stagiaire (hors gratification) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29606-les-autres-avantages-du-stagiaire-hors-gratification.html Il s'agit ici d'étudier les avantages dont bénéficie le stagiaire, en dehors de l'étude de la gratification qui a déjà fait l'objet d'une fiche antérieurement.    1/ La restauration et les frais de transport   Depuis... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29606-les-autres-avantages-du-stagiaire-hors-gratification.html Mon, 14 Mar 2016 18:30:25 +0100 La gratification //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29551-la-gratification.html I. LA GRATIFICATION EST OBLIGATOIRE POUR LES STAGES DE PLUS DE 2 MOIS    1.1/ Lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29551-la-gratification.html Wed, 09 Mar 2016 10:18:32 +0100 La durée du stage //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29544-la-duree-du-stage.html I. UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS   Depuis la dernière loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, la durée d'un stage effectué par un... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29544-la-duree-du-stage.html Tue, 08 Mar 2016 16:05:25 +0100 Le contenu du stage //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29452-le-contenu-du-stage.html Les objectifs du stage et les tâches qui seront confiées au stagiaire dans cette optique, sont déterminées dans la convention de stage (Cf. sur ce point, la fiche : la convention de stage).    Les principes fondamentaux à retenir... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29452-le-contenu-du-stage.html Thu, 03 Mar 2016 11:14:08 +0100 La convention de stage //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29427-la-convention-de-stage.html I. LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE STAGE EST OBLIGATOIRE   Une convention de stage doit obligatoirement être conclue entre l'élève ou l'étudiant, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement.   La... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29427-la-convention-de-stage.html Wed, 02 Mar 2016 12:32:26 +0100 L'objet des stages //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29404-l-objet-des-stages.html L'article L.124-1, alinéa 1er du Code de l'éducation distingue les périodes de formation en milieu professionnel organisées dans le cadre des enseignements scolaires du second degré et les stages proprement dit qui sont eux organisés dans... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29404-l-objet-des-stages.html Tue, 01 Mar 2016 11:56:55 +0100 Définition des stages d'élèves et d'étudiants //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29402-definition-des-stages-d-eleves-et-d-etudiants.html 1/ Le terme "stage" renvoie à des réalités et à des régimes juridiques très différents :   Le stage d’observation d'une semaine du collégien en 3ème ;   Les stages en alternance des élèves suivant un... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29402-definition-des-stages-d-eleves-et-d-etudiants.html Mon, 29 Feb 2016 19:19:38 +0100 Interview de Me KOCHEL par la radio RCF "A votre Service" : l'encadrement des stages //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29154-interview-de-me-kochel-par-la-radio-rcf-a-votre-service-l-encadrement-des-stages.html Interview de Me Jonathan KOCHEL par Monsieur Olivier TONNELIER, dans l'émission "A votre service" sur RCF.    Emission du jeudi 11 février 2016 de 10h00 à 11h00 sur le thème de l'encadrement des stages, à la suite notamment de... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-29154-interview-de-me-kochel-par-la-radio-rcf-a-votre-service-l-encadrement-des-stages.html Thu, 11 Feb 2016 18:33:59 +0100 Interview par La Tribune de Lyon (le renouvellement des CDD) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28835-interview-par-la-tribune-de-lyon-le-renouvellement-des-cdd.html Interview de Me Jonathan KOCHEL dans TRIBUNE DE LYON, N° 527 - DU JEUDI 14 AU MERCREDI 20 JANVIER 2016, QUELLES CONDITIONS POUR RENOUVELER UN CDD ? Il s'agit d'un interview portant sur la question du renouvellement des contrats de travail... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28835-interview-par-la-tribune-de-lyon-le-renouvellement-des-cdd.html Wed, 20 Jan 2016 11:27:49 +0100 Le vol d’un salarié au préjudice de son employeur ne justifie pas un licenciement pour faute lourde //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28638-le-vol-dun-salarie-au-prejudice-de-son-employeur-ne-justifie-pas-un-licenciement-pour-faute-lourde.html Le fait qu’un employeur dispose de la preuve incontestable, et même incontestée, que son salarié s’est rendu coupable à son préjudice d’un vol ou d’un abus de confiance ne permet pas pour autant de le licencier pour faute lourde.   En... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28638-le-vol-dun-salarie-au-prejudice-de-son-employeur-ne-justifie-pas-un-licenciement-pour-faute-lourde.html Thu, 07 Jan 2016 11:55:27 +0100 L'élection des délégués du personnel (2nde partie) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28396-l-election-des-delegues-du-personnel-2nde-partie.html Le sujet de cet article est d'étudier les modalités de l'élection proprement dite des délégués du personnel. Un précédent article a été rédigé sur la question de savoir dans quelles hypothèses, une entreprise doit organiser des... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28396-l-election-des-delegues-du-personnel-2nde-partie.html Tue, 15 Dec 2015 10:45:42 +0100 L'élection des délégués du personnel (1ère partie) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28379-l-election-des-delegues-du-personnel-1ere-partie.html Le sujet de cet article est de déterminer dans quelles hypothèses, une entreprise doit organiser des élections de délégués du personnel.    Autrement dit, il s'agit ici d'étudier le cadre de l'élection des délégués du... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-28379-l-election-des-delegues-du-personnel-1ere-partie.html Mon, 14 Dec 2015 14:32:37 +0100 Le renouvellement du CDD //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27949-le-renouvellement-du-cdd.html Depuis la loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, du 17 août 2015 (dite loi « Rebsamen »), les contrats à durée déterminée (CDD) peuvent désormais être renouvelés deux fois (contre une seule fois auparavant).   Cette... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27949-le-renouvellement-du-cdd.html Tue, 01 Dec 2015 18:18:39 +0100 Le CV anonyme est mort-né ! //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27226-le-cv-anonyme-est-mort-ne.html Le CV anonyme avait été introduit en 2006 avec la loi sur l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances).   Il s’agissait, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de le rendre... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27226-le-cv-anonyme-est-mort-ne.html Tue, 24 Nov 2015 10:30:18 +0100 Le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27172-le-regime-fiscal-de-lindemnite-transactionnelle-versee-a-la-suite-dun-licenciement.html A lire uniquement le Code général des impôts, l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement devrait être imposable au titre de l’impôt sur le revenu.   Cependant, l’administration fiscale a admis que... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27172-le-regime-fiscal-de-lindemnite-transactionnelle-versee-a-la-suite-dun-licenciement.html Thu, 19 Nov 2015 15:39:51 +0100 Les principales nouveautés apportées par la loi dite « Macron » concernant les conseils de prud’hommes (1ère partie) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27157-les-principales-nouveautes-apportees-par-la-loi-dite-macron-concernant-les-conseils-de-prudhommes-1ere-partie.html La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été publiée le 7 août 2015.   Il s'agit ici d'exposer les principales modifications apportées... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27157-les-principales-nouveautes-apportees-par-la-loi-dite-macron-concernant-les-conseils-de-prudhommes-1ere-partie.html Wed, 18 Nov 2015 12:33:27 +0100 L’inspection du travail (3ème partie : les moyens d’actions de l’inspecteur du travail) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27108-linspection-du-travail-3eme-partie-les-moyens-dactions-de-linspecteur-du-travail.html Pour mener à bien leurs missions, les inspecteurs du travail disposent d’un pouvoir d’investigation, de constat et de décision.   1.Les pouvoirs d’investigation de l'inspecteur du travail   L’inspecteur du... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27108-linspection-du-travail-3eme-partie-les-moyens-dactions-de-linspecteur-du-travail.html Fri, 13 Nov 2015 15:36:55 +0100 L’inspection du travail (2ème partie : missions des inspecteurs du travail) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27083-linspection-du-travail-2eme-partie-missions-des-inspecteurs-du-travail.html Les inspecteurs du travail ont une triple mission :   Mission de contrôle ;   Mission de conseil ;   Mission de conciliation.   1. Les missions de contrôle des inspecteurs du... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27083-linspection-du-travail-2eme-partie-missions-des-inspecteurs-du-travail.html Thu, 12 Nov 2015 17:20:56 +0100 L’inspection du travail (1ère partie : organisation) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27039-linspection-du-travail-1ere-partie-organisation.html L'inspection du travail est organisée en Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : les Direccte.   Ces Direccte sont principalement chargées :   De... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-27039-linspection-du-travail-1ere-partie-organisation.html Mon, 09 Nov 2015 14:35:49 +0100 Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail (2ème partie partie) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26957-fiche-pratique-sur-la-qualification-du-contrat-de-travail-2eme-partie-partie.html Il s'agit ici d'étudier la preuve du contrat de travail.    Les critères du contrat de travail ont fait l'objet d'un autre article (Cf. fiche pratique sur la qualification du contrat de travail : 1ère partie).    LA... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26957-fiche-pratique-sur-la-qualification-du-contrat-de-travail-2eme-partie-partie.html Wed, 04 Nov 2015 18:13:12 +0100 Accès au chômage (2ème partie : montant et durée d’indemnisation) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26952-acces-au-chomage-2eme-partie-montant-et-duree-dindemnisation.html   1. La durée d’indemnisation   Le principe est le suivant : 1 jour travaillé (ou 5 heures de travail) = 1 jour indemnisé, dans la limite de 735 jours (2 ans) ou 1.095 jours (3 ans) pour les seniors.   Plus... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26952-acces-au-chomage-2eme-partie-montant-et-duree-dindemnisation.html Wed, 04 Nov 2015 16:05:50 +0100 Accès au chômage (1ère partie : qui a droit au chômage ?) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26921-acces-au-chomage-1ere-partie-qui-a-droit-au-chomage.html Ce qui est communément appelé « allocation chômage » renvoie en réalité à l’ARE (Allocation d’Aide au retour à l’Emploi).   Il s’agit d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26921-acces-au-chomage-1ere-partie-qui-a-droit-au-chomage.html Mon, 02 Nov 2015 14:23:52 +0100 Vol de carburant versus ancienneté du salarié //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26879-vol-de-carburant-versus-anciennete-du-salarie.html La question qui se posait à la Chambre sociale de la Cour de cassation était celle de savoir si la caractérisation d’un unique vol de carburant d’un salarié à l’égard de son employeur suffisait à caractériser une faute grave à l’origine... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26879-vol-de-carburant-versus-anciennete-du-salarie.html Thu, 29 Oct 2015 10:15:00 +0100 La visite médicale de reprise //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26869-la-visite-medicale-de-reprise.html La visite médicale de reprise a pour objet de déterminer l'aptitude ou non  d'un salarié à reprendre son poste, d’un point de vue médical.   Aux termes de l’article R. 4624-22 du Code du travail, tout salarié doit bénéficier... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26869-la-visite-medicale-de-reprise.html Wed, 28 Oct 2015 15:12:21 +0100 Le régime fiscal de l’indemnité légale de licenciement (versée en dehors d’un PSE, Plan de sauvegarde de l’emploi) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26809-le-regime-fiscal-de-lindemnite-legale-de-licenciement-versee-en-dehors-dun-pse-plan-de-sauvegarde-de-lemploi.html L’indemnité légale de licenciement n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.   En matière de cotisations sociales salariales et patronales (hors CSG/CRDS), la part exonérée est déterminée en retenant comme limite le plus... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26809-le-regime-fiscal-de-lindemnite-legale-de-licenciement-versee-en-dehors-dun-pse-plan-de-sauvegarde-de-lemploi.html Fri, 23 Oct 2015 11:15:38 +0100 Comment calculer votre indemnité légale de licenciement ? //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26716-comment-calculer-votre-indemnite-legale-de-licenciement.html A titre liminaire, il convient d’indiquer que l’indemnité légale de licenciement s’applique si :   1/ Une indemnité conventionnelle (convention collective) de licenciement plus favorable au salarié n’est pas... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26716-comment-calculer-votre-indemnite-legale-de-licenciement.html Fri, 16 Oct 2015 10:09:26 +0100 Contre qui agir en cas d'absence de contrat de mission ? //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26602-contre-qui-agir-en-cas-d-absence-de-contrat-de-mission.html Que peut faire un salarié intérimaire qui travaille alors même qu'il ne dispose pas d'un contrat de mission intérimaire ?   Aussurément, il peut agir par-devant le Conseil de prud'hommes afin de demander la requalification de... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26602-contre-qui-agir-en-cas-d-absence-de-contrat-de-mission.html Thu, 08 Oct 2015 11:00:56 +0100 Contre quelle société agir en cas de défaut de délai de carence entre les contrats de missions intérimaires ? //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26514-contre-quelle-societe-agir-en-cas-de-defaut-de-delai-de-carence-entre-les-contrats-de-missions-interimaires.html Un délai de carence doit être respecté entre deux contrats de mission intérimaires.   En effet, selon l’article L. 1251-36 du Code du travail, à l'expiration d'un contrat de mission intérimaire, il ne peut être recouru,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26514-contre-quelle-societe-agir-en-cas-de-defaut-de-delai-de-carence-entre-les-contrats-de-missions-interimaires.html Fri, 02 Oct 2015 10:18:47 +0100 Contre quelle société le salarié intérimaire peut-il se retourner en cas de défaut de signature des contrats de missions ? //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26494-contre-quelle-societe-le-salarie-interimaire-peut-il-se-retourner-en-cas-de-defaut-de-signature-des-contrats-de-missions.html Aux termes de l’article L. 1251-16 du Code du travail, les contrats de missions des travailleurs intérimaires doivent être établis par écrit.   Les juges ont en a déduit que les contrats de mission devaient ainsi revêtir la... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-26494-contre-quelle-societe-le-salarie-interimaire-peut-il-se-retourner-en-cas-de-defaut-de-signature-des-contrats-de-missions.html Thu, 01 Oct 2015 17:11:12 +0100 Focus sur la déclaration sociale nominative (DSN) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-24904-focus-sur-la-declaration-sociale-nominative-dsn.html 1. Définition La DSN (Déclaration Sociale Nominative) a été mise en place par la loi Warsmann 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Elle a vocation... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-24904-focus-sur-la-declaration-sociale-nominative-dsn.html Wed, 10 Jun 2015 16:07:18 +0100 Sur l’étendue de l’obligation de reclassement à la suite d’un avis définitif d’inaptitude //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-24797-sur-letendue-de-lobligation-de-reclassement-a-la-suite-dun-avis-definitif-dinaptitude.html Si l’employeur, tenu d’une obligation de reclassement, doit rechercher des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte en priorité dans l’entreprise où il effectue habituellement ses fonctions, cette recherche doit, si besoin,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-24797-sur-letendue-de-lobligation-de-reclassement-a-la-suite-dun-avis-definitif-dinaptitude.html Wed, 03 Jun 2015 10:27:16 +0100 Exposé général (licenciement et vie privée) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23945-expose-general-licenciement-et-vie-privee.html En principe, les événements tirés de la vie privée du salarié ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 30 juin 1992 : Bull. civ. 1992, V, n° 429).   Par conséquent, un licenciement trouvant... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23945-expose-general-licenciement-et-vie-privee.html Fri, 10 Apr 2015 18:22:03 +0100 Sanctions et procédure disciplinaire (interview de Me KOCHEL) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23915-sanctions-et-procedure-disciplinaire-interview-de-me-kochel.html Interview de Maître Jonathan KOCHEL par le Coin des salariés   Résumé : le droit disciplinaire (droit des sanctions) est particulièrement complexe en droit du travail. L'interview de Maître Jonathan KOCHEL par le Coin des salariés... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23915-sanctions-et-procedure-disciplinaire-interview-de-me-kochel.html Thu, 09 Apr 2015 10:29:24 +0100 La hiérarchie des normes, Interview dans L'express Entreprise //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23636-la-hierarchie-des-normes-interview-dans-l-express-entreprise.html Interview de Me Jonathan KOCHEL dans l'Express Entreprise   Résumé : le droit du travail est un droit très complexe où se mêlent des sources traditionnelles du droit (conventions internationales, lois, règlements...) et des sources... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23636-la-hierarchie-des-normes-interview-dans-l-express-entreprise.html Tue, 24 Mar 2015 10:50:47 +0100 Fiche pratique sur les heures complémentaires (exposé général) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23125-fiche-pratique-sur-les-heures-complementaires-expose-general.html Les heures complémentaires, qui concernent les temps partiel, ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires qui concernent les temps plein.   Les heures complémentaires sont des heures qui peuvent être travaillées... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-23125-fiche-pratique-sur-les-heures-complementaires-expose-general.html Tue, 03 Mar 2015 11:02:36 +0100 Le CV anonyme //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22875-le-cv-anonyme.html Les informations demandées aux candidats, lors des recrutements, ne peuvent avoir pour objectif que d'apprécier leur capacité à occuper l'emploi proposé ou leurs aptitudes professionnelles.   Sont ainsi interdits par exemple... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22875-le-cv-anonyme.html Tue, 17 Feb 2015 10:23:53 +0100 La dénonciation des usages d’entreprise //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22729-la-denonciation-des-usages-dentreprise.html L’usage d'entreprise est créé unilatéralement par l’employeur (Cf. les conditions de l’usage d’entreprise).   Il a pour objet d'accorder aux salariés de l’entreprise des droits particuliers (exemple : le droit à une... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22729-la-denonciation-des-usages-dentreprise.html Tue, 10 Feb 2015 10:10:57 +0100 La force obligatoire de l'usage d'entreprise //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22558-la-force-obligatoire-de-l-usage-d-entreprise.html L'usage d'entreprise s'impose à l'employeur, que ce soit dans son principe ou dans ses modalités d'application (du moins, tant qu'il n'a pas été dénoncé selon une procédure particulière - Cf. article à venir, sur la dénonciation des usages... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22558-la-force-obligatoire-de-l-usage-d-entreprise.html Mon, 02 Feb 2015 19:28:29 +0100 La réforme des conseillers prud’homaux : de l’élection à la désignation //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22499-la-reforme-des-conseillers-prudhomaux-de-lelection-a-la-designation.html Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire non professionnelle, composée de juges qui étaient élus par les salariés et employeurs, parmi leurs pairs.   Ainsi, étaient électeurs, tous les salariés et employeurs... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22499-la-reforme-des-conseillers-prudhomaux-de-lelection-a-la-designation.html Fri, 30 Jan 2015 17:37:42 +0100 Les conditions de l'usage d'entreprise //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22334-les-conditions-de-l-usage-d-entreprise.html L’employeur dispose d’un pouvoir de direction de son entreprise. On dit qu'il dirige son entreprise.   Au titre de son pouvoir de direction, il peut créer unilatéralement des droits au profit des salariés de son entreprise en... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-22334-les-conditions-de-l-usage-d-entreprise.html Wed, 28 Jan 2015 09:49:45 +0100 Une mise à pied disciplinaire prévue par un règlement intérieur n’est applicable, qu’à la condition que ce règlement précise sa durée maximale //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21905-une-mise-a-pied-disciplinaire-prevue-par-un-reglement-interieur-nest-applicable-qua-la-condition-que-ce-reglement-precise-sa-duree-maximale.html Le règlement intérieur renvoie au pouvoir réglementaire de l’employeur, c'est-à-dire à son pouvoir de créer unilatéralement des obligations à la charge des salariés (sous conditions et dans certaines limites, évidemment).   C’est... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21905-une-mise-a-pied-disciplinaire-prevue-par-un-reglement-interieur-nest-applicable-qua-la-condition-que-ce-reglement-precise-sa-duree-maximale.html Thu, 15 Jan 2015 18:16:45 +0100 RSA au 1er janvier 2015 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21732-rsa-au-1er-janvier-2015.html Le Revenu de Solidarité Active (RSA) a été créé par le législateur, à titre expérimental, en 2007.   Après avoir été testé dans une trentaine de départements, il a été généralisé sur tout le territoire français en... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21732-rsa-au-1er-janvier-2015.html Mon, 12 Jan 2015 10:16:13 +0100 Le régime fiscal et social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21639-le-regime-fiscal-et-social-de-lindemnite-specifique-de-rupture-conventionnelle.html L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle homologuée suit en principe le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.   Cela signifie que l’indemnité... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21639-le-regime-fiscal-et-social-de-lindemnite-specifique-de-rupture-conventionnelle.html Thu, 08 Jan 2015 10:47:54 +0100 PASS 2015 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21625-pass-2015.html Le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) sert notamment au calcul des cotisations sociales applicables sur les salaires. Il est également utilisé pour le calcul de certaines prestations sociales. Enfin, il sert de limite d'exonération des charges... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21625-pass-2015.html Tue, 06 Jan 2015 12:04:36 +0100 SMIC 2015 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21593-smic-2015.html Le SMIC est augmenté en 2015 de 0,8%.   Ainsi, le taux horaire du salaire minimum est porté à 9,61€ bruts (contre 9,53€ bruts en 2014).   Par conséquent, un salarié percevant le SMIC touchera à compter du 1er... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21593-smic-2015.html Mon, 05 Jan 2015 10:05:38 +0100 Détourner 4,20 euros n'est pas une faute grave ! //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21545-detourner-4-20-euros-n-est-pas-une-faute-grave.html Détourner 4,20 euros n'est pas une faute grave ! Il a quand même fallu que la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle cette évidence, alors que les juges du fond avaient reconnu comme fondé le licenciement pour faute grave prononcé pour ce... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21545-detourner-4-20-euros-n-est-pas-une-faute-grave.html Wed, 31 Dec 2014 08:28:34 +0100 Le contentieux de la rupture conventionnelle : peut-on contester le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle devant le Conseil de prud'hommes ? //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21506-le-contentieux-de-la-rupture-conventionnelle-peut-on-contester-le-montant-de-l-indemnite-de-rupture-conventionnelle-devant-le-conseil-de-prud-hommes.html Une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail très prisé par les salariés notamment dans la mesure où elle permet de percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement, ainsi que le chômage le cas... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21506-le-contentieux-de-la-rupture-conventionnelle-peut-on-contester-le-montant-de-l-indemnite-de-rupture-conventionnelle-devant-le-conseil-de-prud-hommes.html Tue, 23 Dec 2014 10:23:50 +0100 La conduite d'un véhicule sous imprégnation alcoolique est susceptible de constituer une faute grave, source de licenciement //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21505-la-conduite-d-un-vehicule-sous-impregnation-alcoolique-est-susceptible-de-constituer-une-faute-grave-source-de-licenciement.html La conduite d’un véhicule de service sous imprégnation alcoolique est susceptible de constituer une faute grave.   A une époque où la prévention routière est au cœur de l’action politique, cette solution peut sembler... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-21505-la-conduite-d-un-vehicule-sous-impregnation-alcoolique-est-susceptible-de-constituer-une-faute-grave-source-de-licenciement.html Mon, 22 Dec 2014 16:47:10 +0100 Le salarié peut-il contester un licenciement pour inaptitude ? //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-20785-le-salarie-peut-il-contester-un-licenciement-pour-inaptitude.html La réponse est positive. En effet, il est toujours possible pour un salarié de contester un licenciement prononcé pour inaptitude, lorsque cette inaptitude est en réalité la conséquence d’agissements fautifs de son employeur. Plus... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-20785-le-salarie-peut-il-contester-un-licenciement-pour-inaptitude.html Mon, 03 Nov 2014 17:02:11 +0100 Le salarié peut-il refuser les postes de reclassements qui lui sont proposés ? //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-20728-le-salarie-peut-il-refuser-les-postes-de-reclassements-qui-lui-sont-proposes.html Le salarié dispose en principe d'un droit de refus des postes proposés à la suite d'un avis définitif d'inaptitude. En effet, selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, « le refus du poste de reclassement proposé par l'employeur... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-20728-le-salarie-peut-il-refuser-les-postes-de-reclassements-qui-lui-sont-proposes.html Wed, 29 Oct 2014 18:45:19 +0100 Les deux grandes options en matière d'organisation du service de santé au travail //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-20250-les-deux-grandes-options-en-matiere-d-organisation-du-service-de-sante-au-travail.html Selon l’importance de l’entreprise, le service de santé au travail est organisé sous la forme soit : D’un service autonome créé par l’employeur ; D’un service de santé au travail interentreprises auquel l’employeur... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-20250-les-deux-grandes-options-en-matiere-d-organisation-du-service-de-sante-au-travail.html Fri, 03 Oct 2014 09:52:18 +0100 L'absence de signature des contrats de mission d'intérim //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19652-l-absence-de-signature-des-contrats-de-mission-d-interim.html Aux termes de l’article L. 1251-16 du Code du travail, les contrats de missions doivent être établis par écrit. La jurisprudence en déduit que de tels contrats doivent comporter la signature du salarié, sous peine de requalification. Cependant,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19652-l-absence-de-signature-des-contrats-de-mission-d-interim.html Wed, 03 Sep 2014 17:41:44 +0100 La prise en compte du passé disciplinaire lors d'un licenciement //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19480-la-prise-en-compte-du-passe-disciplinaire-lors-d-un-licenciement.html Lorsque des faits de même nature se reproduisent, l’employeur peut faire état des précédents, même s’ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation globale du comportement du... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19480-la-prise-en-compte-du-passe-disciplinaire-lors-d-un-licenciement.html Fri, 22 Aug 2014 10:54:25 +0100 Les rappels de salaire en cas de requalification en CDI //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19473-les-rappels-de-salaire-en-cas-de-requalification-en-cdi.html En cas de requalification, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes intercalaires non travaillées que s’il s’est tenu, à ces moments-là, à la disposition de l’entreprise pour travailler. Les juges... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19473-les-rappels-de-salaire-en-cas-de-requalification-en-cdi.html Thu, 21 Aug 2014 18:00:22 +0100 L'absence de signature d'un CDD //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19472-l-absence-de-signature-d-un-cdd.html Aux termes de l’article L. 1242-12 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD), doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé être un contrat à durée... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19472-l-absence-de-signature-d-un-cdd.html Thu, 21 Aug 2014 17:52:04 +0100 La notion de faute grave en droit du travail (exposé général) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19470-la-notion-de-faute-grave-en-droit-du-travail-expose-general.html La faute grave est la faute qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits, constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19470-la-notion-de-faute-grave-en-droit-du-travail-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 17:29:18 +0100 Fiche pratique sur la responsabilité pénale des entreprises (exposé général) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19468-fiche-pratique-sur-la-responsabilite-penale-des-entreprises-expose-general.html La responsabilité pénale des personnes morales est générale : D’une part, elle s’applique à l’ensemble des personnes morales (sociétés, associations déclarées à la préfecture, syndicats, partis politiques…), sous la seule... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19468-fiche-pratique-sur-la-responsabilite-penale-des-entreprises-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 14:45:25 +0100 Fiche pratique sur la rupture conventionnelle (exposé général) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19467-fiche-pratique-sur-la-rupture-conventionnelle-expose-general.html 1. La notion de rupture conventionnelle homologuée La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture récent, issu de la loi du 25 juin 2008. Il s’agit d’une convention signée entre un employeur et un salarié, aux termes de... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19467-fiche-pratique-sur-la-rupture-conventionnelle-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 14:39:18 +0100 Fiche pratique sur les heures supplémentaires (exposé général) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19466-fiche-pratique-sur-les-heures-supplementaires-expose-general.html 1. La décision de recourir à des heures supplémentaires La décision de recourir à des heures supplémentaires appartient à l’employeur. En effet, l’instauration d’heures supplémentaires relève de son pouvoir de direction. Ainsi,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19466-fiche-pratique-sur-les-heures-supplementaires-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 14:37:31 +0100 Fiche pratique sur le licenciement pour insuffisance professionnelle (exposé général) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19465-fiche-pratique-sur-le-licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-expose-general.html L’absence de résultat n’est pas en soi une cause de licenciement en droit du travail. Aussi, si un employeur licencie son salarié du fait d’une absence de résultat, il prend le risque que le licenciement soit qualifié d’abusif par le... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19465-fiche-pratique-sur-le-licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 14:35:57 +0100 Fiche pratique sur la période d'essai (exposé général) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19464-fiche-pratique-sur-la-periode-d-essai-expose-general.html Tout contrat de travail peut contenir, et contient en pratique, une période d’essai. La période d’essai permet d’une part, à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et d’autre part, au salarié d'apprécier si les fonctions... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19464-fiche-pratique-sur-la-periode-d-essai-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 14:31:27 +0100 Fiche pratique sur la mutation et les clauses de mobilité (exposé général) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19463-fiche-pratique-sur-la-mutation-et-les-clauses-de-mobilite-expose-general.html La clause de mobilité est la clause par laquelle il est prévu qu’un salarié peut exercer ses fonctions en différents lieux déterminés ou déterminables. Cette clause, pour être valable, doit figurer dans le contrat de travail, qui doit être... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19463-fiche-pratique-sur-la-mutation-et-les-clauses-de-mobilite-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 14:28:42 +0100 Fiche pratique sur la procédure de licenciement pour motif personnel (exposé général) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19456-fiche-pratique-sur-la-procedure-de-licenciement-pour-motif-personnel-expose-general.html I. Une procédure de licenciement encadrée   1.1 La convocation à l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement La procédure de licenciement commence par la convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19456-fiche-pratique-sur-la-procedure-de-licenciement-pour-motif-personnel-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 12:13:22 +0100 Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail (1ère partie) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19455-fiche-pratique-sur-la-qualification-du-contrat-de-travail-1ere-partie.html Il s'agit ici d'étudier les critères du contrat de travail.    La preuve du contrat de travail fera l'objet d'un second article (Cf. fiche pratique sur la qualification du contrat de travail : 2ème partie)   LES CRITERES... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19455-fiche-pratique-sur-la-qualification-du-contrat-de-travail-1ere-partie.html Thu, 21 Aug 2014 12:10:13 +0100 Fiche pratique sur le Conseil de Prud'hommes (exposé général) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19453-fiche-pratique-sur-le-conseil-de-prud-hommes-expose-general.html Le premier Conseil de prud’hommes a été créé à Lyon en 1806.   1. Organisation et composition du Conseil de prud’hommes Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire non professionnelle, composée de juges élus... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19453-fiche-pratique-sur-le-conseil-de-prud-hommes-expose-general.html Thu, 21 Aug 2014 11:53:09 +0100 Le non-respect du délai de prévenance en cas de rupture par l'employeur de la période d'essai //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19424-le-non-respect-du-delai-de-prevenance-en-cas-de-rupture-par-l-employeur-de-la-periode-d-essai.html Le non-respect du délai de prévenance par un employeur souhaitant rompre une période d’essai, ouvre droit à une indemnité compensatrice au salarié, égale au salaire qu’il aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'à la fin dudit délai. Pour... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-19424-le-non-respect-du-delai-de-prevenance-en-cas-de-rupture-par-l-employeur-de-la-periode-d-essai.html Wed, 13 Aug 2014 12:03:54 +0100 Un nouveau délai en matière de prise d'acte //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-18934-un-nouveau-delai-en-matiere-de-prise-d-acte.html La proposition de loi relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre de la prise d’acte a été adoptée, sans modification, par le Sénat (après adoption par l’Assemblée Nationale), le 18 juin 2014. Cette... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-18934-un-nouveau-delai-en-matiere-de-prise-d-acte.html Tue, 01 Jul 2014 11:35:06 +0100 Le différé d'indemnisation par Pôle emploi depuis l'ANI du 22 mars 2014 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-18485-le-differe-d-indemnisation-par-pole-emploi-depuis-l-ani-du-22-mars-2014.html Le différé d’indemnisation (nouvelles règles issues de l'ANI du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage) :   Les partenaires sociaux ont décidé le 22 mars 2014 de changer les règles d'indemnisation pour certains... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-18485-le-differe-d-indemnisation-par-pole-emploi-depuis-l-ani-du-22-mars-2014.html Wed, 28 May 2014 09:33:23 +0100 La mise à pied (conservatoire ou disciplinaire) : à propos de l'arrêt de la Chambre sociale du 30/10/2013 //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-17773-la-mise-a-pied-conservatoire-ou-disciplinaire-a-propos-de-l-arret-de-la-chambre-sociale-du-30-10-2013.html La mise à pied conservatoire concerne les licenciements disciplinaires : la procédure de licenciement se déroule sur plusieurs jours et lorsque le salarié a commis une faute importante selon l’employeur, susceptible de justifier son licenciement... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-17773-la-mise-a-pied-conservatoire-ou-disciplinaire-a-propos-de-l-arret-de-la-chambre-sociale-du-30-10-2013.html Mon, 07 Apr 2014 10:27:13 +0100 Clause de mobilité et retour de congé parental //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-16928-clause-de-mobilite-et-retour-de-conge-parental.html La règle selon laquelle une salariée doit retrouver son poste ou un poste équivalent à son retour de congé parental l'emporte sur la clause de mobilité. L'arrêt publié de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 19 juin 2013 (n°12-12758)... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-16928-clause-de-mobilite-et-retour-de-conge-parental.html Mon, 17 Feb 2014 14:45:25 +0100 La saga "Baby loup" //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-15478-la-saga-baby-loup.html Le chef d’entreprise dispose du pouvoir de créer unilatéralement des obligations à la charge des salariés via le règlement intérieur d’entreprise. Ce règlement intérieur est un document écrit, obligatoire pour toutes les entreprises... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-15478-la-saga-baby-loup.html Tue, 03 Dec 2013 10:09:19 +0100 Compétence d'un agent de police judiciaire pour constater l'infraction d'utilisation d'un téléphone portable tenu en main par le conducteur d'un véhicule //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-15038-competence-d-un-agent-de-police-judiciaire-pour-constater-l-infraction-d-utilisation-d-un-telephone-portable-tenu-en-main-par-le-conducteur-d-un-vehicule.html Compétence d’un agent de police judiciaire pour constater l’infraction d’utilisation d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur d’un véhicule (Cass, Crim, 23/10/2013, n°13-80649)   Un agent de police judiciaire... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-15038-competence-d-un-agent-de-police-judiciaire-pour-constater-l-infraction-d-utilisation-d-un-telephone-portable-tenu-en-main-par-le-conducteur-d-un-vehicule.html Mon, 04 Nov 2013 09:16:30 +0100 Le recouvrement des avoirs (publié par Getting The Deal Through) //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14983-le-recouvrement-des-avoirs-publie-par-getting-the-deal-through.html Civil and criminal asset recovery in France, Asset Recovery in 19 jurisdictions worldwide, Getting The Deal Through (2012 ; 2013). Coécrit avec Maître Olivier GUTKES. Article sur les mesures et procédures de recouvrement d'avoirs,... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14983-le-recouvrement-des-avoirs-publie-par-getting-the-deal-through.html Wed, 30 Oct 2013 10:09:58 +0100 Démission du salarié aux torts de l'employeur et licenciement postérieur pour abandon de poste //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14705-demission-du-salarie-aux-torts-de-l-employeur-et-licenciement-posterieur-pour-abandon-de-poste.html Démission du salarié invoquant les manquements de l’employeur – licenciement postérieur pour abandon de poste   Un salarié qui décide de démissionner en raison des manquements prétendus de son employeur, peut-il ensuite faire... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14705-demission-du-salarie-aux-torts-de-l-employeur-et-licenciement-posterieur-pour-abandon-de-poste.html Fri, 11 Oct 2013 12:39:53 +0100 Requalifications des contrats d'intérim en CDI //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14251-requalifications-des-contrats-d-interim-en-cdi.html Les contrats de missions temporaires ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement à un poste de la société utilisatrice, sous peine de requalification.   Le contrat de mission temporaire « ne peut avoir ni pour objet ni... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14251-requalifications-des-contrats-d-interim-en-cdi.html Tue, 17 Sep 2013 14:36:47 +0100 Sur l'absence d'assistance par un avocat lors d'une garde à vue //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14207-sur-l-absence-d-assistance-par-un-avocat-lors-d-une-garde-a-vue.html Selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les droits de la défense, prévus aux articles 5-3 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, imposent que l’accès à l’avocat soit concret et effectif et ce, au cours également... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14207-sur-l-absence-d-assistance-par-un-avocat-lors-d-une-garde-a-vue.html Mon, 16 Sep 2013 15:08:52 +0100 Sur l'absence de notification du droit au silence en garde à vue //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14206-sur-l-absence-de-notification-du-droit-au-silence-en-garde-a-vue.html Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les personnes gardées à vue doivent être informées qu’elles ont le droit de se taire et de ne pas contribuer à leur propre incrimination.   Ainsi, le 14 octobre 2010, la... //www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-14206-sur-l-absence-de-notification-du-droit-au-silence-en-garde-a-vue.html Mon, 16 Sep 2013 15:01:18 +0100